Article 16
Prévoyance
En date du 18 avril 2011 La CPN informe, dans un délai de 15 jours suivant la date de la réunion au cours de laquelle elle a choisi la ou les entreprises d'assurance, chacune des entreprises d'assurance dont la candidature n'a pas été retenue ainsi que des raisons de ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...lettre recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement Selon l article L - - du code du travail les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale Les salariés d un coefficient inférieur à ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...vigueur le er janvier et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par une ASSEDIC ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie Une attestation d inscription de l ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...ayant accepté le bénéfice d une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l allocation spécifique de reclassement personnalisé ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie Une attestation d inscription de l ...
Article
CPNE
En date du 15 novembre 2006 Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine (ci-après désignée la ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
... Article En vigueur en date du janvier La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du er avril (mise à jour du avril ) étendue par arrêté du novembre saisie à l initiative de la fédération nationale de ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...
Article
Durée du mandat des délégués du personnel
... Article En vigueur étendu en date du février ExposéVu l article de la loi n° - du août en faveur des petites et moyennes entreprises ayant porté à ans la durée du mandat des délégués du personnel ensemble l article L - modifié du ...
Article 1
Congés payés annuels
... Article En vigueur étendu en date du février ° Au e alinéa de l article " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre après les mots : " ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ...
Article 1
CPNE
... Article En vigueur non étendu en date du novembre L article " Composition de la CPNE " de l accord collectif du novembre modifié notamment par avenant du avril est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article) ...
Article 24
Retraite complémentaire - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) est désignée par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.Le taux ...
Article
Avis d'interprétation
... Article En vigueur étendu en date du septembre La commission nationale paritaire d interprétation prévue à l article de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre saisie par la fédération nationale de la pharmacie FO d une difficulté d interprétation portant sur l appréciation de la condition de présence dans l entreprise visée à l article des dispositions ...
Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 08 septembre 1998 A. - Personnes à chargeChaque fois que les garanties ou le montant des prestations en tiennent compte, il faut entendre par :Enfants à charge :- les enfants de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont non salariés ;- ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) telle qu elle est définie au paragraphe de l article de la convention collective nationale des cadres du mars correspond à la tranche de rémunération comprise entre le plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et fois ce plafond Si l événement survient moins de mois après l affiliation au présent ...
Article 3
Services de santé au travail - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...services de santé au travail sans surcoût pour les employeurs afin de les aider à répondre à leur obligation de prévention vis-à-vis de leurs salariés Il appartient en conséquence aux employeurs de solliciter leur service de santé au travail afin d exprimer leurs besoins au regard des prestations offertes ( ) Le paragraphe de l article est étendu sous réserve du respect des articles R - à R - et R - à R - du code du travail (Arrêté du ...
Article
Temps de travail et salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Vu l article L - du code du travail tel que modifié par la loi n° - du janvier relative aux salaires au temps de travail et au développement de l emploi ;Vu le décret n° - ...
Article 1
... Article En vigueur étendu Les dispositions de l article "Congés exceptionnels" des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l article de la convention collective précitée ( )( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions ...