Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...prévues par l article du présent accord en cas d accomplissement d heures supplémentaires Dans tous les cas l indemnité spéciale pour dérangement et les majorations pour heure de nuit prévues à l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine ne sont jamais dues En fin de mois l employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d heures d astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante » ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas été possible de connaître le résultat de la ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d au moins ans Dans le ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
... - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de :- mois d absence au cours des derniers mois pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- mois d absence au cours des derniers mois pour les salariés ayant ans et plus d ancienneté La date de la première présentation de la lettre recommandée fixera la date ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un ...
Article 13 (1)
Durée - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
En date du 01 janvier 1998 Le présent accord, applicable à compter du 1er janvier 1998 sous réserve de son extension, est signé pour une durée indéterminée.(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 13 août 1998, art. 3)....
Article 13
Champ d'application - OPCA-PL
En date du 08 septembre 1998 Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur....
Article 13
Entrée en vigueur - Réduction du temps de travail
En date du 24 juillet 2000 Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.(1) Numérotation modifiée par ...
Article 13
Prévoyance
En date du 18 avril 2011 Les membres de la CPN, de la sous-commission prévoyance, le ou les actuaires conseils ainsi que le ou les experts mentionnés à l'article 10, sont soumis à une obligation de confidentialité. Cette obligation comprend le secret professionnel concernant certaines des informations qui peuvent ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Lors de la rupture de la relation de travail, les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
... heures par semaine avant le er janvier dans le cadre des dispositions du présent accord ou par anticipation sur le calendrier prévu par celui-ci c est-à-dire avant le er janvier fera l objet sous un délai de prévenance d au moins mois d une information préalable des élus du personnel ou en leur absence du personnel de l entreprise En cas d application du présent accord ou d anticipation sur le calendrier de celui-ci les entreprises officinales peuvent sans obligation d avoir à négocier un accord d entreprise entrer dans le dispositif d incitation prévu ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 La durée normale de travail de 39 heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1937, modifié par le décret du 27 novembre 1946, relatif aux modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans les pharmacies ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Si après la période considérée comme normale ...
Article 9
Frais d'équipement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après mois de présence dans l entreprise des frais annuels d équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d un forfait fixé conventionnellement Le versement des frais d équipement dont la somme forfaitaire est révisable annuellement s effectue en une seule fois et au plus tard le octobre de chaque année civile ...
Article 1
Frais d'équipement
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions de l article " Frais d équipement " des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :" Après mois de présence dans l entreprise des frais annuels d équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d un forfait fixé conventionnellement Le versement des frais d équipement dont la somme forfaitaire est révisable annuellement s effectue en une seule fois et au plus tard le octobre de chaque année civile ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... pour élever leur enfant quittent leur emploi à l expiration du congé de maternité ou d adoption sous réserve toutefois d en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception jours au moins avant le terme de la période de repos prévue ci-dessus ou le cas échéant mois après l arrivée au foyer de l enfant En pareil cas ils peuvent dans l année suivant le terme de la période de repos qui constitue alors la date de la rupture du contrat de travail solliciter dans les mêmes formes leur réembauchage ; l employeur est alors tenu pendant an ...