Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 05 juillet 2005 Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 Les dispositions de l'article 4 « Gardes et urgences » de l'accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 La durée normale de travail de 39 heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1937, modifié par le décret du 27 novembre 1946, relatif aux modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans les pharmacies ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 02 juillet 2009 A. - Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuréEn cas de décès de l'assuré ou si, avant l'âge de 60 ans, il est atteint d'une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants ...
Article 2
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Il est ajouté, après le 3e alinéa de l'article 22 " Indemnité de départ en retraite " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :(voir cet ...
Article 1
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 A l'article 22 " Indemnité de départ en retraite ", il est ajouté à la fin du premier alinéa, la phrase suivante :(voir cet ...
Article 1
Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
En date du 05 juillet 2005 L'article 22 " Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie " de l'accord collectif national susvisé est complété par 2 alinéas ainsi rédigés :(voir cet ...
Article 24
Retraite complémentaire - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) est désignée par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.Le taux ...
Article 7
Prévoyance
En date du 18 avril 2011 Tout dossier de candidature incomplet sera considéré comme non conforme. A l'issue de la sous-commission prévoyance procédant à l'ouverture des plis, l'actuaire conseil mentionné à l'article 9 sollicite, à la demande de la sous-commission, les pièces manquantes auprès du candidat qui devra les ...
Article
Salaires - Salaires
En date du 07 juillet 2003 Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Vu l'article 4 de l'accord du 16 décembre 2002 relatif aux salaires en pharmacie d'officine modifié par avenant du 3 février 2003,Article 1erA compter du 1er juillet ...
Article
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la ...
Article 11
Prévoyance
En date du 18 avril 2011 Au plus tard le 22 juillet 2011, chaque membre de la CPN et de la sous-commission prévoyance déclare les situations de conflits d'intérêt dans lesquels il est susceptible d'être placé vis-à-vis de toute entreprise d'assurance candidate. Cette déclaration est communiquée à chacun des ...
Article 24
Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent accord, le contrat de professionnalisation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA des professions libérales.La CPNE de la pharmacie d'officine ...
Article
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
En date du 01 janvier 2010 Vu la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, notamment, en son annexe IV, les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ;Considérant que le régime de prévoyance des cadres de ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 A. - Assiette des cotisationsLes garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.Pour les apprentis, le traitement ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2011 A. - Assiette des cotisationsLes garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.Pour les apprentis, le traitement ...
Article
Annexe - Chèques-vacances
En date du 01 janvier 2003 Dans le souci de faciliter la mise en place des chèques-vacances pour les entreprises, les partenaires sociaux de la branche pharmacie d'officine ont convenu des tableaux mensuels suivants, pour la période de janvier à avril (4 mois), de janvier à juin (6 mois) ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l'organisation du temps de travail s'appliquent aux entreprises officinales qui s'inscrivent aux dates prévues par la loi, ou par anticipation, dans la réduction du temps de travail et dont l'horaire collectif est ...