Article 2
(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 08 septembre 1998 Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de 39 heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires, même si, au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante, ...
Article 5
Champ d'application - OPCA-PL
En date du 30 novembre 2004 Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine ...
Article 4
OPCA de branche et cotisations
En date du 30 novembre 2004 Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code ...
Article 2
Remplacement du titulaire - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
En date du 01 février 2007 Le tarif horaire applicable à un étudiant qui remplace, dans les conditions définies par l'article R. 5125-39 susvisé, le titulaire d'une officine, est fixé par référence au coefficient 330 de la classification des emplois de la convention collective susvisée, sans toutefois que la ...
Article 1er
Stage de 6e année - Gratification des étudiants stagiaires
En date du 01 février 2007 Le montant brut de la gratification versée à tout étudiant qui effectue son stage de pratique professionnelle de 6 mois à temps plein en pharmacie d'officine, conformément à l'article 26 de l'arrêté susvisé, est égal à 55 fois le taux horaire du salaire ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 Les dispositions de l'article 4 « Gardes et urgences » de l'accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires incitent les entreprises officinales à élaborer un plan annuel de formation de leur personnel compte tenu notamment du programme pluriannuel éventuellement établi, et à tenir informés les salariés de ce plan.S'agissant des projets de l'entreprise officinale, l'information portera notamment ...
Article 24
Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent accord, le contrat de professionnalisation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA des professions libérales.La CPNE de la pharmacie d'officine ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 La CPNE de la pharmacie d'officine définit les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA des professions libérales examine les demandes de financement présentées par les entreprises. Ces priorités, ces critères et cet échéancier sont mentionnés dans un document que l'OPCA ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
En date du 31 janvier 2001 La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie de certaines difficultés portant sur l'interprétation de diverses dispositions de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 modifié relatif ...
Article 20
Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...pouvant justifier d une expérience professionnelle de ans ( ) Le tuteur ou le maître d apprentissage tout en continuant à exercer son emploi dans l entreprise officinale doit compte tenu de ses responsabilités disposer du temps nécessaire au suivi du jeune dont il a la charge dans le cadre de ses horaires de travail le cas échéant par un aménagement de son activité Il bénéficiera à sa demande d une formation spécifique à l exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l accueil et il participera aux réunions de coordination organisées par le centre de formation Tuteurs et maîtres d apprentissage référents ont droit ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 19 mai 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 01 avril 2009 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 28 octobre 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 La durée normale de travail de 39 heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1937, modifié par le décret du 27 novembre 1946, relatif aux modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans les pharmacies ...
Article
Annexe - Révision de la convention
En date du 01 mars 2008 Salaires applicables au 30 janvier 2008 en pharmacie d'officineLe tableau visé à l'article 6 de l'avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 est fixé comme suit :Valeur du point ...