Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...( ) L indemnité de congés payés afférente aux jours ouvrables est égale à de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler Les salariés ayant plus de mois et moins de an de présence au er juin pourront sur leur demande bénéficier d un complément de congé non payé jusqu à concurrence de la durée légale correspondant à an de présence ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l'organisation du temps de travail s'appliquent aux entreprises officinales qui s'inscrivent aux dates prévues par la loi, ou par anticipation, dans la réduction du temps de travail et dont l'horaire collectif est ...
Article
Indemnité de départ à la retraite
... - du août portant réforme des retraites ;Vu le décret n° - du octobre relatif à l abaissement de l âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une carrière longue dont sont notamment issus les article D - - et suivants du code de la sécurité sociale ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...du décembre Tout salarié quittant volontairement l entreprise à partir de l âge de ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise Tout salarié ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement l entreprise avant l âge de ans bénéficie de la même indemnité Cette indemnité de départ en retraite est égale à l indemnité légale soit :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de ...
Article 31
Obligations de l'apprenti - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet L apprenti s oblige en vue de sa formation à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d apprentis et en officine L apprenti s engage à suivre avec assiduité la formation tant interne qu externe à l officine prévue au contrat Il doit tenir son employeur régulièrement informé de l évolution de la formation ...
Article 26
Obligations du jeune en formation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat Tout contrat de professionnalisation peut donner lieu dès sa conclusion à une évaluation du salarié qui a pour objectif de définir les actions d accompagnement et de formation adaptées au profil du bénéficiaire du contrat L employeur détermine avec le titulaire du contrat ...
Article
Congés payés annuels
... une indemnité calculée sur la base d une activité réduite ;Qu il paraît raisonnable de prendre en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l adhésion à la convention ;Que dans ces conditions le calcul de l indemnité de départ à la retraite doit s effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;Considérant enfin que la salariée qui n a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d éducation perd le bénéfice de l indemnité compensatrice correspondante ;Que les droits qu elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu elle choisit de ...
Article 15
Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;- la période à laquelle la paie se ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 19 mai 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 01 avril 2009 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 28 octobre 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...heures bénéficiera d une majoration horaire de pour les heures comprises entre heures et heures entre heures et heures et de pour les heures comprises entre heures et heures Tout salarié appelé à travailler à l officine un dimanche de garde bénéficiera d un repos compensateur d égale durée à prendre en accord avec l employeur dans la semaine qui précède ou qui suit En cas de travail à l officine un jour férié autre que le er Mai le salarié bénéficiera également d un repos compensateur de même ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
Article En vigueur en date du 30 janvier 1995 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 (mise à jour du 13 avril 1992), étendue par arrêté du 27 novembre 1992, saisie à l'initiative de ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article 4
Stress au travail - TITRE II. - Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
En date du 30 septembre 2009 4.1. Dispositions liminairesLe stress au travail est considéré comme une préoccupation à la fois de l'employeur et des salariés nécessitant une action commune spécifique.Le stress peut affecter potentiellement les salariés travaillant à l'officine quels que soient la taille de celle-ci, le ...