Article
Congés payés annuels
... Article En vigueur étendu en date du février Reconnaissant que des considérations d ordre humain et social justifient l octroi d un congé en faveur des salariés qui assument la charge d un enfant handicapé afin d être présents à ses côtés ;Qu il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu il convient donc de rémunérer ;Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive FNE perçoivent lors de ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...d appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades avantages précisés dans l article ; le point de départ de ces avantages au point de vue de leur durée étant la date du début de la période supplémentaire de repos Après année de présence dans l entreprise la période légale du congé de paternité sera payée intégralement sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Pendant la période qui suit l expiration du congé de maternité de ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle les délais d indemnisation commencent à courir à compter du er jour d absence Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade un ascendant ou un descendant direct Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...employeur de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l embauchage la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle l avancement la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et de congédiement ;Il est de même interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci Le chef d entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l encontre d une organisation syndicale quelconque Toute mesure prise par l ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de maternité d une assurée survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale ...
Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 15
Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;- le montant des charges patronales et salariales ;- la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ou des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations ;- l acompte éventuel ;- le montant du salaire net réellement perçu ;- les dates des congés et le montant de l indemnité correspondante ;- une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...en ce qui concerne les conditions de travail Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des ...
Article 3
Congés payés annuels
... Article En vigueur étendu en date du février Il est ajouté après le e alinéa de l article " Congés payés annuels " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre alinéas ainsi rédigés :(voir cet article) ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
...septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la ...
Article 8 bis
Garantie paternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de paternité d un participant survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assuré au bénéfice des prestations correspondantes B - MontantLe montant de l indemnité est égal à du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...;b) Le service national obligatoire sous les réserves suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés payés annuels ;d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité adoption ou paternité ;e) Les interruptions du travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... du traitement de référence ayant servi de base au calcul de ladite indemnité ou rente ; le dépassement éventuel réduit d autant la prestation garantie Les indemnités journalières sont assujetties en tout ou partie aux diverses cotisations sociales ou fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception de celles afférentes au présent régime Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale re catégorie :- invalides capables d exercer une activité rémunérée e cagégorie :- invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ...