Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...appliquent aux entreprises officinales qui s inscrivent aux dates prévues par la loi ou par anticipation dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre le salarié et l employeur Tout aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions du présent accord relatif à la ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...susvisé sur les gardes et urgences en officine avec les dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine relatives à la durée du temps de travail Reconnaissant par ailleurs qu il paraît équitable d allouer d une part aux salariés qui effectuent une garde le dimanche ou un jour férié autre que le er Mai à l officine en plus de la récupération du jour de repos à laquelle ils peuvent prétendre une somme forfaitaire venant indemniser dans les conditions fixées par le présent avenant la contrainte subie et d accorder d autre part aux salariés qui effectuent une garde un ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...ni sur le volume d heures complémentaires et ce dans la limite du contingent fixé à l article L - -II du code du travail (fixé à heures par an et par salarié à la date du présent accord sans préjudice d une éventuelle modification légale de ce montant) jours dans la limite de ce contingent ces heures ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire prévu par l article L - - du code du travail ni à majoration d aucune sorte Par conséquent et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... conformément à l article L - du code du travail des salariés qui pour élever leur enfant quittent leur emploi à l expiration du congé de maternité ou d adoption sous réserve toutefois d en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception jours au moins avant le terme de la période de repos prévue ci-dessus ou le cas échéant mois après l arrivée au foyer de l enfant En pareil cas ils peuvent dans l année suivant le terme de la période de repos qui constitue alors la date de la rupture du contrat de ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du septembre Article erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d officine signée à Paris le er avril mise à jour le avril et étendue par arrêté du novembre ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ci-après qui se substitue en son entier aux dispositions antérieures Article La convention dont le texte figure ci-après entrera en application à compter de ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail ce temps de formation doit faire l objet d un repos compensateur d une durée équivalente La rémunération du jeune en contrat de professionnalisation ou d apprentissage figure en annexe au présent accord La rémunération des demandeurs d emploi âgés de ...
Article
Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8) - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 1. Entreprises de plus de 20 salariésANNÉEHEURES SUPPLÉMENTAIRESBONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire2000Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluseAu-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluseAu-delà de la 43e heure.10 %25 %50 %2000 et 2001Au-delà de ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Si après ...
Article 2
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, il appartiendra aux représentants locaux des parties signataires, régionalement ou départementalement selon le cas, d'apprécier l'opportunité, en fonction des circonstances locales, de demander aux préfets de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au ...
Article 3
Repos hebdomadaire
En date du 21 décembre 1992 Le présent accord est applicable aux pharmacies répertoriées sous le code NAF 52.3A....
Article 4
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.Fait à Paris, le 21 juin 1993.(Suivent les signatures....
Article 1er
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Les partenaires sociaux sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, ...
Article
Préambule - Chèques-vacances
...ci-après désignées « pharmacies d officine » dans le cadre des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de salariés prévues par la loi du juillet Le mécanisme d accès direct défini par les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d officine est de caractère optionnel reposant sur l adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d effectuer des versements Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément de la rémunération au sens des articles L - du code du travail et L ...
Article 35
Définition de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Cette période de professionnalisation repose sur la base des principes suivants :- une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle dans ou hors de l entreprise et l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la ou les qualifications ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en une ...
Article 3
Régime de prévoyance du personnel cadre
... janvier Dans le A « Incapacité temporaire » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèce) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les tableaux relatifs au paiement des indemnités servies en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale aux catégories de salariés cadres ou assimilés visées par les dispositions dudit A sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars ...