Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du ...
Article 5
Rémunération - Réduction du temps de travail
En date du 24 juillet 2000 5.1. Principes générauxLe salaire mensuel conventionnel au 31 décembre 2000 est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l'attribution d'une indemnité compensatrice de RTT.De plus, les partenaires sociaux incitent les entreprises officinales à maintenir la rémunération antérieure.Conscientes ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 15 décembre 2003 Tout salarié quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié ayant commencé à ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un cadre absent pour maladie ou accident celui-ci bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant an à compter de la date de notification du remplacement définitif Au cours de l absence pour maladie ou accident ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 Les dispositions de l'article 4 « Gardes et urgences » de l'accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...la date à laquelle le participant bénéficie d une pension de retraite d un régime de base ;- en cas de décès au jour du décès D - Reprise d activité à temps partielSi la sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales les prestations sont réduites dans les mêmes proportions ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du cinquième alinéa de l article de l accord national interprofessionnel du décembre sur la mensualisation annexé à l article er de la loi n° ...
Article 5
... et en tout état de cause à la date d expiration du contrat de travail ;- en cas de décès au jour du décès D Reprise d activité à temps partielSi la sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales les prestations sont réduites dans les mêmes proportions ...
Article
III. - Salaires - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
En date du 01 mars 2008 A. - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, selon le tableau joint.Les ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
En date du 01 mars 2008 II.-SalairesA. - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures....
Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres
...objet d un document écrit conformément à l article des dispositions générales Ce document doit être communiqué à l ordre dont dépend le salarié s il s agit d un pharmacien Il doit en outre comporter :- la participation éventuelle au service de garde et ses modalités en ce qui concerne la rémunération les indemnités de déplacement la fréquence et le déroulement des gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 La durée de la période d'essai, lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de travail, est de 1 mois.Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.La période d'essai n'est pas renouvelable.La visite médicale ...
Article 3
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Au C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
...de l employeur et à la charge du salarié Les rémunérations prises en considération sont les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes que l employeur soit ou non assujetti à cette taxe en excluant :- les indemnités de licenciement ;- les indemnités de départ et de mise à la retraite non imposables Pour les salariés bénéficiant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre des articles et bis ainsi que de l article ...
Article
Annexe - Prévoyance des cadres et assimilés
... e ou e catégorie donne droit au versement jusqu à l âge mentionné à l article L - du code de la sécurité sociale d une rente égale à :- de T ;- de T sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale La rente prévue au présent article ne peut en tout état de cause être versée que tant que son bénéficiaire perçoit une pension d invalidité de la sécurité sociale B - Exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d incapacité de travail ou d invaliditéL ...