Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences de VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action concernée est demandée avant la fin dudit préavis ;- en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...l article Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l organisation syndicale à laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé ( ) Pour faciliter le libre exercice du droit syndical des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail Des ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à sera maintenue du e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle les délais d indemnisation commencent à courir à compter du er jour d absence Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade un ascendant ou un descendant direct Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...entreprise qu il contrôle plus de assurés au présent régime sont amenés à se déplacer ensemble par un même moyen de transport les garanties ne seraient acquises qu aux conditions tarifaires fixées par l assureur après déclaration adressée au moins jours avant ledit déplacement A défaut de déclaration dans le délai précité ou d entente sur les conditions de l assurance le cumul des prestations versées au titre de l ensemble des sinistres survenus par suite d un tel événement sera limité à la somme des plus gros montants de prestations qui auraient été dus par assuré Cette somme sera répartie entre tous les assurés ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d embauche avant la fin de la période d essai l employeur devra ...
Article 4
Dénonciation et révision de la convention - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Toute demande de révision partielle par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant la mise en vigueur de la dernière ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...à EUR Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d obsèques sur remise des pièces justificatives des frais exposés F - Maintien gratuit de la garantie décès de l assuréBénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès pendant un délai maximum de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises ...
Article 12
Durée de l'accord - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires La demande de dénonciation devra être accompagnée d une nouvelle proposition d accord ( ) Numérotation modifiée par avenant du septembre (arrêté du décembre ...
Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres
...gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis et indemnité ni application d une éventuelle clause de non-concurrence La rupture sera confirmée par écrit ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que seul le temps consacré à l accomplissement de cette action peut être imputé sur le total des droits acquis au titre du DIF à l exclusion du temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le ...
Fonctionnement du comité
Prévoyance
...réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion Dans le cas où il est empêché d assumer ses fonctions le président doit avertir au préalable le ...
Fonctionnement du comité
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
...réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime ou en cas de coassurance par l apériteur désigné Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion Dans le cas où il est empêché d ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un cadre absent pour maladie ou accident celui-ci bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant an à compter de la date ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié remplacé leur sera obligatoirement indiquée ( ) ( ) Alinéa ...
Article 31
Commission nationale paritaire de conciliation - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...annexes et avenants La commission est composée au maximum de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d un nombre égal total d employeurs Des commissaires suppléants pourront être prévus Les parties signataires saisies d un conflit par la partie la plus diligente devront convoquer dans le plus court délai la commission de conciliation Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de jours francs à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par lettre recommandée La commission pourra pour éclairer ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts ...
Article 30
Commission nationale paritaire d'interprétation - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...d un nombre égal total d employeurs Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l élaboration de la convention Des commissaires suppléants pourront être prévus Les parties signataires saisies d un différend sur l interprétation à donner au texte de la présente convention devront réunir la commission paritaire d interprétation dans les délais les plus courts Sauf cas exceptionnel elle devra donner son avis dans le délai maximum de mois La commission pourra pour éclairer ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts Lorsque la commission donnera un avis à l unanimité des organisations représentées le texte de cet avis signé par ...
Article 11 (1)
Suivi de l'accord - Réduction du temps de travail
...de :- suivre l impact de la RTT sur l emploi dans les entreprises officinales ;- recueillir les informations sur le mandatement syndical ;- identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de l accord de RTT dans les entreprises officinales ;- informer la commission paritaire nationale de ses travaux Elle se réunira dans le délai de mois suivant la demande écrite de l une ou l autre des parties Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai de an à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord pour procéder à un premier bilan d application de ce dernier Ce bilan sera ...
Article 6
Délégués du personnel - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...moins avant la date des élections Les listes électorales sont établies par l employeur pour les tours et ne peuvent être modifiées après le premier tour Les élections se font au scrutin de liste à tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Le deuxième tour doit avoir lieu dans un délai de jours :- en cas d absence de candidatures pour le premier tour ;- lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges et que certains postes de délégués sont demeurés vacants ;- si le quorum n a pas été atteint au premier tour (si le nombre de votes valablement exprimés n a pas ...