Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 17 octobre 2005 Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit, sur justification, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ 0 ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 01 avril 2010 A. - Personnes à chargeChaque fois que les garanties ou le montant des prestations en tiennent compte, il faut entendre par :Enfants à charge :- les enfants de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont non salariés ;- ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Le A « Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuré » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« En cas de ...
Article 3
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Au C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - BénéficiairesOnt droit aux prestations du régime :- le cadre ou l assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- le conjoint le concubin le partenaire pacsé à condition qu ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du cadre ou assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- les enfants à charge au sens de la sécurité sociale ainsi que les enfants de moins de ans ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 01 avril 2010 A. - Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuréEn cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une invalidité absolue et définitive, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son ...