Article 29
Définition - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier permettant à un jeune d acquérir une qualification reconnue par un diplôme dans le cadre de la législation en vigueur Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail le contrat d apprentissage est ouvert aux ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement par les ASSEDIC ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement par le Pôle ...
Article 4
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les pharmacies d officine relevant du champ d application de la présente convention collective sont tenues d adhérer simultanément d une part au contrat type relatif à la couverture des risques décès invalidité incapacité de travail et d autre part au contrat type relatif aux remboursements de frais de soins de santé qui leur seront adressés par l organisme assureur désigné au plus tard le er avril ou à défaut ...
Montant des cotisations des bénéficiaires du contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine et aux membres de leur famille à charge pour 2011
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... Article er Montant des cotisations des bénéficiaires du contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d officine et aux membres de leur famille à charge pour En vigueur étendu en date du décembre Les tableaux suivants déterminent les cotisations applicables au er janvier aux anciens salariés de la pharmacie ...
Article 17
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s ils justifient d un statut de salarié pendant une durée minimale de mois La formation professionnelle continue constitue un moyen privilégié pour valoriser au maximum les périodes de travail effectuées sous contrat de travail à durée déterminée ou ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas ...
Article 18
Embauchage - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre En dehors des dispositions particulières du code du travail applicables au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail à temps partiel chaque embauchage devra faire l objet avant l entrée en fonctions d un contrat écrit et signé par les parties mentionnant la date d entrée la catégorie l emploi le coefficient hiérarchique le salaire correspondant les autres éléments ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au titre d ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... En vigueur étendu en date du juillet L employeur tiendra compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au titre d ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au titre d ...
Article 1er
Entreprises et salariés concernés - Chèques-vacances
...que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l avant-dernière année n excède pas le plafond tel que fixé par l article de la loi du juillet et l article du code général des impôts Les apprentis les titulaires d un contrat de qualification d insertion ou en alternance les contrats à durée déterminée bénéficient de l accès aux chèques-vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d épargne choisi dans l entreprise Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls ...
Article
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
...pharmacies d officine de leurs obligations en matière de prévoyance les parties signataires de la convention collective susvisée ou celles qui y ont adhéré ont après en avoir défini les cotisations et les prestations considéré que ce régime pouvait être assuré selon le choix opéré par chaque pharmacie d officine par l adhésion aux contrats proposés d une part par les Assurances générales de France (AGF) société d assurance régie par le code des assurances aujourd hui dénommée Allianz et d autre part par La France Vie devenue Generali Vie dans le cadre d un contrat d assurance de groupe souscrit par l Association de prévoyance du groupe ...
Article 24
Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sans préjudice des dispositions de l article du présent accord le contrat de professionnalisation conduisant à l examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l OPCA des professions libérales La CPNE de la pharmacie d officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation en fonction :- des besoins en qualification relevés par l observatoire prospectif des métiers ...
Article 23
Définition - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier dans le cadre d une embauche à durée déterminée ou indéterminée Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... du traitement de base à charge de l employeur ° Anciens participants bénéficiaires d un maintien de garanties :a) Les chômeurs de plus de ans et les chômeurs de plus de mois licenciés depuis le er janvier les bénéficiaires d un contrat de solidarité les retraités les préretraités FNE les bénéficiaires d un contrat ARPE les anciens déportés les ayants droit de l assuré décédé les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé peuvent bénéficier du maintien de la garantie « frais de santé » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article Dispositions généralesA l exception de ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée présent dans une entreprise officinale depuis au moins année bénéficie d un droit individuel à la formation (DIF) Conformément aux dispositions de l article L - du code du ...