Article 13
Champ d'application - OPCA-PL
En date du 08 septembre 1998 Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur....
Article 13
Entrée en vigueur - Réduction du temps de travail
En date du 24 juillet 2000 Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.(1) Numérotation modifiée par ...
Article 13
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les membres de la CPN de la sous-commission prévoyance le ou les actuaires conseils ainsi que le ou les experts mentionnés à l article sont soumis à une obligation de confidentialité Cette obligation comprend le secret professionnel concernant certaines des informations qui peuvent être communiquées par les entreprises d assurance candidates et l obligation de discrétion concernant l ensemble des informations communiquées par les entreprises d assurance candidates et les éléments d appréciation présentés par le ou les ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action concernée est demandée avant la fin dudit préavis ;- en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander à en bénéficier conformément à l article L - du code du travail pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de VAE ou de formation Faute de demande les montants au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas d acceptation d une convention de reclassement personnalisé par le salarié ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...officine ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire Les formations hors temps de travail devront faire l objet soit du paiement d heures complémentaires ou supplémentaires soit d un temps de repos équivalent ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du août art ) ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Article er En vigueur étendu en date du mai Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...l accord collectif national étendu du mars modifié par avenant étendu du septembre relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine ;Considérant la nécessité de clarifier l articulation des dispositions de l article de l accord collectif susvisé sur les gardes et urgences en officine avec les dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine relatives à la durée du temps de travail Reconnaissant par ailleurs qu il paraît équitable d allouer d une part aux salariés qui effectuent ...
Article
Régime de prévoyance du personnel non cadre
...cadres de la pharmacie d officine d autre part Soucieuses de ne pas priver l institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale notamment dans son article L - Les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant des points suivants : ...
Article
Durée du mandat des délégués du personnel
... Article En vigueur étendu en date du février ExposéVu l article de la loi n° - du août en faveur des petites et moyennes entreprises ayant porté à ans la durée du mandat des délégués du personnel ensemble l article L - modifié du ...
Article 2
Durée du mandat des délégués du personnel
En date du 13 février 2006 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mars 2006 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 13 février 2006....
Article
Frais d'équipement
... ExposéVu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août Sans remettre en question l intérêt d un équipement adapté au travail en officine les parties signataires ont souhaité simplifier les modalités d application de l article de la convention collective nationale susvisée et sont convenues à cette fin des points suivants : ...
Article 2
Frais d'équipement
En date du 13 décembre 2006 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2007.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 13 décembre 2006....
Article 5
Cotisations des employeurs - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
En date du 01 janvier 1998 Tous les employeurs de salariés des pharmacies d'officine entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent, à compter du 1er janvier 1997, au financement de la négociation collective par le versement au fonds d'une cotisation égale à 0,03 % de la masse ...
Article
Régime de prévoyance du personnel cadre
...d officine d autre part Soucieuses par ailleurs de ne pas priver l institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale notamment dans son article L - Conscientes enfin de la nécessité de procéder pour une meilleure compréhension des garanties contenues dans le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d officine aux adaptations consécutives à la disparition du franc au profit de l euro Les parties signataires sont convenues dans ...
Article 8
Engagement relatif à l'emploi - Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...maximum de an suivant la réduction du temps de travail dans l entreprise le cas échéant dès la première étape L effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant ans à compter de la dernière embauche effectuée Toutefois les entreprises dispensées de l obligation d embauche en application des dispositions de l article modifié de la loi n° - du juin lorsque l obligation d embauche de se traduit par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à un mi-temps s engagent à maintenir les ...
Article 3
Champ d'application - OPCA-PL
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les pharmacies d officine employant salariés et plus soumises à l obligation légale de financement de la formation telle qu elle résulte de l article L - du code du travail doivent verser à l OPCA-PL :- la totalité de leur contribution légale calculée au taux en vigueur au titre du financement de la formation en alternance ;- au minimum de leur contribution légale calculée au taux en vigueur ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...est stipulée dans le contrat de travail est fixée à jour par semaine dans la limite de semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à mois et à mois dans les autres cas ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du travail (arrêté du août art ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - et suivants du code ...