Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...L - du code du travail Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut moyen des derniers mois ou celui des derniers mois précédant le licenciement si celui-ci est supérieur au salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde aucune indemnité de licenciement n est versée L indemnité de licenciement sera versée lors de la rupture du contrat de travail L indemnité conventionnelle ...
Article 14
Remplacements - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...ou emploi habituel et le minimum de l emploi occupé temporairement à condition que le total obtenu en additionnant son salaire réel habituel et l indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du travailleur remplacé Dans le cas où le total excéderait le salaire du travailleur remplacé l indemnité sera réduite en conséquence La prime d ancienneté n entrera toutefois pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du salarié remplacé Le salarié qui à titre provisoire a exécuté des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne ne saurait s en prévaloir pour réclamer dans l avenir le droit à cette classification Le salarié qui exécute ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis Lorsque le salarié a adhéré à une convention de préretraite progressive FNE définie par l article L - du code du travail la rémunération à prendre en considération pour le ...
Article
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
...Force ouvrière d une difficulté d interprétation portant sur l article de l accord collectif national étendu du mars relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine plus spécialement en ce qui concerne le montant de la prime d ancienneté en cas de réduction du temps de travail a émis à l unanimité l avis suivant :AvisConsidérant que l article de l ARTT du mars a prévu que « le salaire mensuel conventionnel au décembre est ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
...la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol s ajoutent aux rémunérations minimales C - Indemnité pour service de garde ou d urgence à volets fermésPour les pharmacies assurant un service de garde ou d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un ...
Article 1
Les dispositions de l'article 26 "Congés exceptionnels" des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée. (1)(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions ...
Article 15
Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...code NAF ;- l intitulé de la convention collective ;- le salaire minimal de la catégorie ;- le salaire mensuel hebdomadaire correspondant à la semaine normale de travail de heures ;- le nombre d heures effectivement travaillées ;- le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et la rémunération perçue à ce titre ;- la prime d ancienneté ;- toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;- le montant de la rémunération brute totale ;- les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;- le montant des charges patronales et salariales ;- la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur ...
Article 4
Révision de la convention
...la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol s ajoutent aux rémunérations minimales C - Indemnité pour service de garde ou d urgence à volets fermésPour les pharmacies assurant un service de garde ou d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent ...
Article
VII. - Fonds de solidarité - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du septembre Quel est son rôle ?Géré par le comité de gestion institué par la convention collective il est destiné à accorder dans certains cas une allocation aux assurés qui ont dû supporter des dépenses de santé importantes et exceptionnelles Ce comité examine les dossiers présentés en tenant compte de tous les éléments : âge situation de famille ressources montant des frais insuffisamment remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale et ou par le régime ...
Article
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté ...
Article 2
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 17 octobre 2005. ...
Article
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du ...
Article 2
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente....
Attributions du comité
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
...du rapport sur les comptes Elle est communiquée sur décision du comité de gestion aux organismes assureurs Le comité de gestion se prononce sur les comptes au plus tard avant le juin de chaque année hors de la présence des organismes assureurs Il peut soit approuver les comptes soit primer une ou plusieurs réserves sur ceux-ci Après approbation des comptes le comité de gestion se prononce sur les propositions d affectation après dotation des réserves légales et prévues contractuellement des résultats de l exercice écoulé Il peut à cette occasion élaborer toute proposition de modification du régime Ces décisions et propositions du comité de ...
Article 30
Commission nationale paritaire d'interprétation - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Le rôle de la commission paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants et annexes.La commission est composée au maximum de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ...
Bureau
Prévoyance
... peut sur demande du comité de gestion assumer certaines démarches en son nom et suivre la bonne exécution de ses décisions A moins d une délégation de pouvoir expresse du comité limitée à certains sujets particuliers le président n a de pouvoir de décision que pour statuer sur les demandes urgentes d aide exceptionnelle présentées au titre du fonds de solidarité du régime ...
Bureau
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
... peut sur demande du comité de gestion assumer certaines démarches en son nom et suivre la bonne exécution de ses décisions A moins d une délégation de pouvoir expresse du comité limitée à certains sujets particuliers le président n a de pouvoir de décision que pour statuer sur les demandes urgentes d aide exceptionnelle présentées au titre du fonds de solidarité du régime ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à compter du er juillet à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...