Article 39
Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle - TITRE XI : Accès spécifique à la formation de certains salariés - ACCORD
...étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l égalité professionnelle qui constitue au même titre que le développement de l éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers un facteur essentiel du développement de l égalité entre les femmes et les hommes A cette fin les parties signataires considèrent qu il est de la responsabilité de la branche professionnelle et des entreprises officinales de définir les moyens propres à assurer cette égalité d accès à la formation professionnelle Dans cette perspective les données du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes notamment ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise officinale qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental d éducation ;- aux travailleurs handicapés avec la participation de l association de gestion des fonds pour l insertion des handicapés (AGEFIPH) aux coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à ...
Article 18
Embauchage - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...travail ainsi que la mise à disposition de la convention collective applicable dans l entreprise Toute modification du contrat de travail devra faire l objet d une notification écrite au salarié Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Article
ACCORD
...:- l accès à la formation des salariés des entreprises officinales et notamment de ceux qui en bénéficient le moins ;- l accueil et la formation de jeunes et de demandeurs d emploi ;- la professionnalisation de titulaires de diplômes dont la finalité ne permet pas l accès direct aux emplois des entreprises officinales ;- l égalité professionnelle femmes-hommes notamment en matière d accès à la formation ;- la remise à niveau de salariés ayant suspendu leur carrière ;- la consolidation et l évolution de la carrière de salariés expérimentés Les parties signataires considèrent enfin que le succès de la formation professionnelle dans les entreprises officinales nécessite l implication de tous les partenaires employeurs salariés ...
Article 41
Suivi des objectifs et les moyens de la formation professionnelle - TITRE XII : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises officinales et dans les régions - ACCORD
...actions de formation et leur ordre de priorité ;- la reconnaissance des qualifications acquises du fait d actions de formation ;- les efforts de formation qui devraient être réalisés en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ;- la prise en compte de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les actions de formation ;- les conséquences éventuelles des aménagements apportés au temps de travail sur les besoins de formation ;- la définition des priorités de financement par l OPCA des professions libérales des actions de formation professionnelle conduites dans les entreprises employant moins de salariés ;- la mise en ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... dans la limite du nombre d heures annuelles cumulées acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et au montant des frais de formation dans la limite de la prise en charge prévue dans le cadre du contrat de professionnalisation Les parties signataires encouragent les employeurs à veiller à l égalité entre les femmes et les hommes dans l accès au DIF Les actions de formation éligibles au DIF relèvent de l une des catégories suivantes :- les actions de promotion ;- les actions d acquisition d entretien ou de perfectionnement des connaissances ;- les actions ayant pour objet le développement l entretien ou l acquisition de compétences pour le salarié ...