Dernière mise à jour 13/03/2025
Article 2
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 15 décembre 2003....
Article
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la ...