Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail ...
Article 5
... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois ...
Article
Avis d'interprétation
... saisie par la fédération nationale de la pharmacie FO d une difficulté d interprétation portant sur l appréciation de la condition de présence dans l entreprise visée à l article des dispositions générales de cette même convention collective et conditionnant le maintien de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident a émis à l unanimité des organisations syndicales représentées l avis suivant :AvisConsidérant qu aux termes de l article précité après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à est maintenue du ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars art bis et ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence T + T PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...assuré Cette somme sera répartie entre tous les assurés sinistrés proportionnellement aux montants respectifs des prestations garanties normalement B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril Il est institué pour les cadres bénéficiaires de la présente convention un régime de prévoyance couvrant les risques décès invalidité maladie maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est institué pour les cadres bénéficiaires de la présente convention un régime de prévoyance couvrant les risques décès invalidité maladie maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales ...
Article 3
Prévoyance et frais de santé
...(prestations en nature) » est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie chirurgie maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre pour une même demande de prise en charge au doublement des prestations par l effet d une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties »Le F « Maintien gratuit de ...
Article 1er
Entreprises et salariés concernés - Chèques-vacances
...les contrats à durée déterminée bénéficient de l accès aux chèques-vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d épargne choisi dans l entreprise Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :- maternité ;- accident du travail ou maladie professionnelle ;- maladie non professionnelle d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d épargne les sommes versées par le salarié augmentées de l abondement net de l employeur seront restituées au salarié selon les modalités prévues ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins mois avant l ouverture de la période de vacances (soit avant le er mars) Lorsqu un salarié se trouvera par suite de maternité de paternité de maladie ou d accident dans l incapacité de prendre son congé avant le avril de l année suivante l indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé calculée en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée Elle est également due au avril de l année suivante et ...
Article 6
Garantie incapacité de travail/invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :- soit d une pension d invalidité du er e ou e groupe ;- soit une rente d accident de travail ou de maladie professionnelle En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée et ce dès la date d entrée en vigueur de ces modifications B - Montant En cas d invaliditéPour les participants classés en ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...du avril L intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité " » Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :« Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande : » Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du même VIII ainsi que les deux tableaux ...