Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ...
Article 5
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Principes générauxLe salaire mensuel conventionnel au décembre est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l attribution d une indemnité compensatrice de RTT De plus les partenaires sociaux incitent les entreprises officinales à maintenir la rémunération antérieure Conscientes des conséquences de ces dispositions sur l équilibre économique des entreprises officinales ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars II -SalairesA - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau ...
Article
III. - Salaires - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars A - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de heures selon le tableau joint Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts ...
Article 14
Remplacements - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... septembre L employé qui temporairement exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l emploi occupé temporairement à condition que le total obtenu en additionnant son salaire réel habituel et l indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du travailleur remplacé Dans le cas où le total excéderait le salaire du travailleur remplacé l indemnité sera réduite en conséquence La prime d ancienneté n entrera toutefois pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du salarié remplacé Le ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts ...
Article
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
...d officine plus spécialement en ce qui concerne le montant de la prime d ancienneté en cas de réduction du temps de travail a émis à l unanimité l avis suivant :AvisConsidérant que l article de l ARTT du mars a prévu que « le salaire mensuel conventionnel au décembre est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l attribution d une indemnité compensatrice de RTT » Considérant que le maintien du salaire mensuel conventionnel à son niveau atteint avant la réduction du temps de travail doit également s entendre du maintien à son ...
Article
II. - Cotisations - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...risques décès incapacité invalidité Toutefois en cas d incapacité de travail ou d invalidité d un assuré donnant lieu au paiement des prestations d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale l employeur n est redevable des cotisations pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu il verse à l assuré L exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d incapacité de travail ou d invalidité joue pendant la période d incapacité de travail ou d invalidité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la ...
Article
Salaire mensuel garanti au 1er janvier 2004 - Salaires
...janvier la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine est fixée à euros de l heure sur la base de référence du coefficient de la convention collective susvisée Article A compter de cette même date le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à euros bruts sur la base d une durée de travail effectif de heures par semaine ( heures par mois) Article Il est créé pour les coefficients ...
Article 2
Exposé - Prévoyance
...risques décès incapacité invalidité Toutefois en cas d incapacité de travail ou d invalidité d un assuré donnant lieu au paiement des prestations d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale l employeur n est redevable des cotisations pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu il verse à l assuré L exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d incapacité de travail ou d invalidité joue pendant la période d incapacité de travail ou d invalidité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...de son ancienneté dans l entreprise Tout salarié ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement l entreprise avant l âge de ans bénéficie de la même indemnité Cette indemnité de départ en retraite est égale à l indemnité légale soit :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l ...
Article
Salaires - Salaires
...vigueur étendu en date du juillet Vu l article de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre Vu l article de l accord du décembre relatif aux salaires en pharmacie d officine modifié par avenant du février Article erA compter du er juillet la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine est fixée à Euros de l heure sur la base ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...entreprise à compter de la e année Les conditions d ouverture des droits et du décompte de l ancienneté en matière d indemnité de licenciement (motifs a et b) sont définies par les articles L - et L - du code du travail Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut moyen des derniers mois ou celui des derniers mois précédant le licenciement si celui-ci est supérieur au salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié ...
Article 6
Exposé - Prévoyance
... Le D « Salaire de référence T + T » du VI « Définitions » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est désormais intitulé « Salaires de référence TA + TB » et rédigé comme suit :« Le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ...
Article 15
Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...le coefficient hiérarchique ;- la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;- la référence des organismes auxquels l employeur verse les cotisations de retraite et de prévoyance ;- le code NAF ;- l intitulé de la convention collective ;- le salaire minimal de la catégorie ;- le salaire mensuel hebdomadaire correspondant à la semaine normale de travail de heures ;- le nombre d heures effectivement travaillées ;- le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et la rémunération perçue à ce titre ;- la prime d ancienneté ;- toute prime ou complément de salaire attribué à ...
Article
Temps de travail et salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Vu l article L - du code du travail tel que modifié par la loi n° - du janvier relative aux salaires au temps de travail et au développement de l emploi ;Vu le décret n° - du octobre relatif à la fixation du contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L - du code du travail et ...
Article 4
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet A compter du er janvier la valeur du point conventionnel de salaire sera revalorisée au minimum de A cette même date le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes sera porté à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...