Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... des avantages acquis antérieurement à l ordonnance n° - du janvier ayant ramené la durée hebdomadaire du travail de heures à heures Le repos hebdomadaire sera au moins de jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche Lorsque en raison de la répartition du travail dans la semaine le salarié bénéficiera de jours de repos hebdomadaire la demi-journée de repos complémentaire pourra être attribuée un jour quelconque de la semaine étant entendu que si le salarié bénéficie déjà dans l entreprise de jours de repos consécutifs ...
Article 2
(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires même si au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante la durée du travail est inférieure à heures Pour l application des dispositions ci-dessus il est convenu que la rémunération d un cadre déterminée en fonction d un horaire habituel donné ...
Article 2
Repos hebdomadaire
... Dans le cadre des dispositions prévues à l article er ci-dessus il appartiendra aux représentants locaux des parties signataires régionalement ou départementalement selon le cas d apprécier l opportunité en fonction des circonstances locales de demander aux préfets de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche ...
Article 1er
Repos hebdomadaire
... juin Les partenaires sociaux sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre dans le cadre de l article L - du code du travail toutes mesures en vue d ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche sous réserve de l organisation d un service de garde par roulement mis en place par les organisations professionnelles conformément à l article L - du code de la santé publique ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...l accord collectif susvisé sur les gardes et urgences en officine avec les dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine relatives à la durée du temps de travail Reconnaissant par ailleurs qu il paraît équitable d allouer d une part aux salariés qui effectuent une garde le dimanche ou un jour férié autre que le er Mai à l officine en plus de la récupération du jour de repos à laquelle ils peuvent prétendre une somme forfaitaire venant indemniser dans les conditions fixées par le présent avenant la contrainte subie et d accorder d autre part aux salariés qui effectuent ...