Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...devra en informer celui-ci par écrit Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu il aurait reçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le salarié apporte la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur Cette indemnité de délai-congé pourra être réclamée par l employeur à son salarié auprès du conseil des prud hommes Pendant la durée du délai-congé le salarié sera autorisé ...
Article 4
Révision de la convention
...: orthopédiste assumant seul la responsabilité technique du département d orthopédie II -SalairesA - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l organisation du temps de travail s appliquent aux entreprises officinales qui s inscrivent aux dates prévues par la loi ou par anticipation dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du août art ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...articles L - et suivants du code du travail peut être mis en oeuvre en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l employeur et le salarié Article Acquisition du DIFL étendue de ce droit est égale à heures par an si le contrat de travail est à temps complet avec possibilité de proratisation pour les salariés à temps partiel pour la détermination du nombre d heures acquises au titre du DIF En cas de proratisation le DIF dont bénéficient les salariés à temps partiel est établi en fonction de la durée hebdomadaire de travail et est ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Toutefois sous réserve d un accord d entreprise au sens du code du travail ou à défaut de l accord écrit du salarié si le départ en formation conduit ce dernier à dépasser son horaire de travail les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent ni sur le contingent d heures supplémentaires prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur ni sur le volume d heures complémentaires et ce dans la limite du contingent fixé à l article L - -II du code du travail (fixé à heures par an ...
Article 6
Délégués du personnel - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...tard après l affichage s il s agit d une première mise en place ;- dans la quinzaine qui précède l expiration du mandat des représentants du personnel en cas de renouvellement Et inviter expressément les organisations syndicales :- à négocier le protocole d accord préélectoral notamment pour fixer la date les heure et lieu de scrutins ;- à établir les listes de leurs candidats car seuls les candidats présentés par les organisations syndicales représentatives peuvent être candidats au premier tour Au deuxième tour les candidatures sont libres Puis afficher les listes électorales ou les mettre à la disposition des salariés jours au moins avant ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...après ans d ancienneté Cette prime sera versée à partir du mois anniversaire d embauche du salarié Le montant de la prime d ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d heures effectives de travail mais sans qu il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires Pour les employés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l emploi ne figure pas dans les définitions prévues en annexes le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à l article ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...accordées sur préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins mois aux salariés désirant participer à des stages de formation économique sociale et syndicale dans le cadre de la réglementation en vigueur Dans les établissements occupant plus de salariés ces autorisations d absences seront rémunérées Des ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée normale de travail de heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du mai modifié par le décret du novembre relatif aux modalités d application de la loi du juin dans les pharmacies vendant au détail ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
...du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d officine la durée de travail effectif est fixée comme suit :- heures par semaine à compter du er janvier pour les entreprises dont l effectif est à cette date de plus de salariés ;- heures par semaine à compter du er janvier et heures par semaine à compter du ...
Article 3
Champ d'application - OPCA-PL
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les pharmacies d officine employant salariés et plus soumises à l obligation légale de financement de la formation telle qu elle résulte de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail doivent verser à l OPCA-PL :- la totalité de leur contribution légale calculée au taux en vigueur au titre du financement de la formation en ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...demandes de prise en charge Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la CPNE de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité Les heures passées par le salarié au suivi d actions de formation liées à la période de professionnalisation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l entreprise officinale de la rémunération du salarié Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l ...
Article
Préambule - Chèques-vacances
...sociaux de la branche de la pharmacie d officine est de caractère optionnel reposant sur l adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d effectuer des versements Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément de la rémunération au sens des articles rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et L - du code de la sécurité sociale Conformément à l article de la loi du juillet ...
Article 1er
Aides en officine - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
...tarif des aides en officine mentionnées à l article L - susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en e e e ou e année d études ayant effectué le premier stage obligatoire :- moins de heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient de la classification des emplois de la convention collective susvisée ;- à partir de heures de pratique officinale dûment justifiées en dehors de tout stage obligatoire : tarif horaire du coefficient de cette classification Le bulletin de salaire ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence ...