Article 1
Indemnité de départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l article " Indemnité de départ en retraite " il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :(voir cet article) ...
Article 2
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 15 décembre 2003....
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de ...
Article
Congés payés annuels
...d un enfant handicapé afin d être présents à ses côtés ;Qu il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu il convient donc de rémunérer ;Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive FNE perçoivent lors de leur départ à la retraite une indemnité calculée sur la base d une activité réduite ;Qu il paraît raisonnable de prendre en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l adhésion à la convention ;Que dans ces conditions le calcul de l indemnité de départ à la retraite doit s effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - Assiette des cotisationsLes garanties sont assurées en contrepartie d une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute y compris les éléments variables de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale Pour les apprentis le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale B - Exonération des cotisationsEn cas d incapacité de travail ou d invalidité d un participant donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale l adhérent est dispensé du ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - Assiette des cotisationsLes garanties sont assurées en contrepartie d une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute y compris les éléments variables de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale Pour les apprentis le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale B - Exonération des cotisationsEn cas d incapacité de travail ou d invalidité d un participant donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale l adhérent est dispensé du ...
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
En date du 01 décembre 2010 I. - La première phrase du b « Définition d'un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine » de l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :« ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article erLes salariés bénéficiant du présent accord sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire établi conformément aux dispositions générales suivantes : Conditions d affiliationBénéficient de ce régime tous les salariés cadres et non cadres dès la naissance de leur contrat de travail CotisationsLe financement du régime de retraite est assuré par les cotisations versées par les employeurs et par les salariés A compter du ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
...du avril ) étendue par arrêté du novembre saisie à l initiative de la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière dans le cadre des dispositions de l accord collectif du décembre concernant la retraite complémentaire dans la pharmacie d officine également étendu par arrêté du novembre d une question relative à son interprétation par la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) sur la notion d entreprise disparue a émis l avis ci-après délibéré en séance le janvier ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) seront assimilés aux cadres pour accéder au régime de prévoyance défini par le présent article Le taux de cotisation hors mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond de la sécurité sociale dont à la charge de l employeur et à la charge du salarié cette cotisation étant affectée à la garantie maladie ;b) du salaire total dans la limite ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) seront assimilés aux cadres pour accéder au régime de prévoyance défini par le présent article Le taux de cotisation hors mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond annuel de la sécurité sociale dont à la charge de l employeur et à la charge du salarié cette cotisation étant affectée à la garantie maladie ;b) du salaire total dans la ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...s effectue par l intermédiaire de l employeur Le total des sommes perçues par l assuré en application de la convention collective dont il relève du règlement de la sécurité sociale et du présent régime ne peut en aucun cas excéder du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies ; le dépassement éventuel réduit d autant la prestation garantie L excédent éventuel d indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier L assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...s effectue par l intermédiaire de l employeur Le total des sommes perçues par l assuré en application de la convention collective dont il relève du règlement de la sécurité sociale et du présent régime ne peut en aucun cas excéder du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies ; le dépassement éventuel réduit d autant la prestation garantie L excédent éventuel d indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier L assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...un commun accord entre les parties signataires Des autorisations d absences payées seront également accordées dans les mêmes conditions aux salariés appelés ès qualités à siéger dans les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la pharmacie d officine Les absences prévues aux précédents paragraphes compteront comme temps de travail effectif notamment pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - du code du travail (arrêté du août art ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...s effectue par l intermédiaire de l employeur Le total des sommes perçues par l assuré en application de la convention collective dont il relève du règlement de la sécurité sociale et du présent régime ne peut en aucun cas excéder du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies ; le dépassement éventuel réduit d autant la prestation garantie L excédent éventuel d indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier L assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements ...
Article
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
...la couverture maladie complémentaire de salariés dans le cadre de contrats collectifs obligatoires de proposer aux retraités le maintien de la couverture dont ils bénéficiaient dans l entreprise où ils étaient salariés ;Après avoir procédé à l examen des propositions faites par les entreprises d assurance codésignées aux anciens salariés cadres et assimilés ayant fait valoir leurs droits à retraite et constaté que ces propositions non conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables différaient selon ces entreprises d assurance et la date de départ en retraite des bénéficiaires aussi bien en ce qui concerne les remboursements proposés que les cotisations demandées ;Désireuses d une part d instaurer un régime unique de remboursements de frais de ...
Article 8
Prévoyance
En date du 08 décembre 2011 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité », du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de ...