Article 4
Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 A. - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou ...
Décès du participant
Décès du participant - Garantie décès - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 A. - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.B. - MontantLe capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :- célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;- marié ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du avril A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont ...
Article
VII. - Fonds de solidarité - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...est son rôle ?Géré par le comité de gestion institué par la convention collective il est destiné à accorder dans certains cas une allocation aux assurés qui ont dû supporter des dépenses de santé importantes et exceptionnelles Ce comité examine les dossiers présentés en tenant compte de tous les éléments : âge situation de famille ressources montant des frais insuffisamment remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale et ou par le régime ...
Article 8
Révision de la convention
...premier de l introduction du régime de prévoyance des cadres de l annexe IV de la convention collective susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :« Le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la profession pharmaceutique (ci-après dénommé " régime ") est un ensemble de garanties destinées aux cadres et assimilés des entreprises adhérentes et à leur famille tels que définis à l article er des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d officine » ...
Article
Introduction - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la profession pharmaceutique (ci-après dénommé « régime ») est un ensemble de garanties destinées aux cadres et assimilés des entreprises adhérentes et à leur famille tels que définis à l article er des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Ce régime est rendu obligatoire pour toutes les officines en vertu de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d officine signée en Il est soumis au ...
Article 19
Dispositions générales - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...jeune embauché en fonction de ses qualités personnelles d une part et des besoins professionnels d autre part ainsi que sur la qualité de la formation dispensée tant externe qu interne à l officine Elles considèrent notamment qu un tuteur ou un maître d apprentissage ne doit en aucun cas se lier à un jeune ou à sa famille par contrat pour de simples raisons d opportunité ou de convenance personnelle ...
Article 42
Développement des partenariats régionaux et les contrats d'objectifs - TITRE XII : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises officinales et dans les régions - ACCORD
...et des orientations définies par la CPNE de la branche déterminent en particulier :- les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification ;- la localisation souhaitable des formations ;- les durées prévisionnelles des formations en organisme de formation ;- les types d actions susceptibles de favoriser l information des jeunes et de leurs familles ;- les actions à conduire en direction de certains publics prioritaires La CPNE de la pharmacie d officine donne un avis sur le contenu et les conditions de mise en oeuvre des contrats d objectifs ...
Article Introduction
Introduction - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu Le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la profession pharmaceutique (ci-après dénommé « régime ») est un ensemble de garanties destinées aux cadres et assimilés des entreprisesadhérentes et à leur famille tels que définis à l article er des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Ce régime est rendu obligatoire pour toutes les officines en vertu de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d officine signée en Il est soumis aux ...
Article
Introduction - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la profession pharmaceutique (ci-après dénommé « régime ») est un ensemble de garanties destinées aux cadres et assimilés des entreprises adhérentes et à leur famille tels que définis à l article er des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Ce régime est rendu obligatoire pour toutes les officines en vertu de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d officine signée en Il est soumis au ...
Article 44
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) en matière de formation professionnelle - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
...d officine des propositions de mise en oeuvre au niveau territorial approprié d actions d information et de conseil aux entreprises officinales répondant à des besoins avérés Les COPIRE peuvent recevoir délégation formelle de la CPNE de la pharmacie d officine Les COPIRE sont consultées et éventuellement associées aux actions d information des jeunes et de leur famille en vue de favoriser une meilleure orientation scolaire et professionnelle Elles peuvent formuler des propositions sur les formations à caractère transversal et interprofessionnel incluses dans les contrats d objectifs ...
Article
Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
...signataires prenant acte d une part de la création du congé légal de paternité ont souhaité placer le salarié qui en bénéficie dans une situation identique à la salariée en congé de maternité afin de ne pas créer de manière directe ou indirecte de discrimination liée au sexe ou à la situation de famille ;Les parties signataires ont d autre part manifesté leur attachement à la mise en cohérence des dispositions conventionnelles avec les dispositions réglementaires relatives aux taux de l indemnité de licenciement pour motif économique telles qu elles ont été modifiées à la suite de la loi de modernisation sociale susvisée ;Par conséquent les parties signataires sont convenues ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...maladie ou d accident dûment justifié le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance obligatoire ;c) Des indemnités versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas les appointements ne seront portés qu à titre d avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assureur sauf indemnité spéciale n ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Si après la période considérée comme normale en la matière par la sécurité sociale le cadre n est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical avec contre-visite s il y a lieu ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...délai fixé d accepter l offre qui lui est faite Lorsque l employeur prévoira une diminution importante d activité risquant d entraîner des licenciements collectifs il devra prendre l avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En cas de licenciement économique il sera tenu compte notamment des charges de famille et en particulier de celles de parents isolés de l ancienneté de service dans l entreprise de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile tels que les personnes handicapées et les salariés âgés Au moment de son départ un certificat de travail et une attestation pour l ASSEDIC ...
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... (*) Le montant de cette cotisation est révisable chaque année en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance sur proposition du comité de gestion Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A b) Retraités ayant adhéré avant le er janvier au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui au décembre ...