Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuréEn cas de décès de l assuré ou si avant l âge de ans il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuréEn cas de décès de l assuré ou s il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d un même événement un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un ...
Article 6
Garantie incapacité de travail/invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :- soit d une pension d invalidité du er e ou e groupe ;- soit une rente d accident de travail ou de maladie professionnelle En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée et ce dès la date d entrée en vigueur de ces modifications B - Montant En cas d invaliditéPour les participants classés en e et ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lors de la rupture de la relation de travail les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier ...
Article 5
Régime de prévoyance du personnel cadre
...est âgé de moins de ans » sont supprimés Le e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée relatif à la réduction de capital applicable en cas de décès d un assuré de plus de ans est supprimé Au e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les mots « à compter du ...
Fonctionnement du comité
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
...président aussi souvent que l intérêt du régime l exige et au moins fois par an Lors de la dernière réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime ou en cas de coassurance par l apériteur désigné ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
...à compter du er janvier et à heures par semaine à compter du er janvier sans perte de salaire pour les salariés antérieurement occupés sur la base d un horaire de heures hebdomadaires ;Considérant par ailleurs que les termes « en cas de réduction du temps de travail » utilisés à l article de l accord modifié du mars pour l attribution d une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (IRTT) doivent s entendre dans l esprit des partenaires sociaux du cas très général de la réduction ...
Article 2
Acteurs de la santé au travail dans les entreprises officinales - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
... Rôle et responsabilité du pharmacien titulaire d officineLe pharmacien titulaire doit veiller à la stricte application des dispositions relatives à la sécurité sur les lieux de travail en informant les salariés pendant leur temps de travail des consignes de sécurité nécessaires Des actions de formation adaptées pourront être proposées au personnel Dans tous les cas la responsabilité de l employeur pourrait être engagée en cas de non-respect des règles de sécurité au travail Des consignes compréhensibles seront affichées dans l officine et notamment dans les locaux où sont stockées les matières inflammables La participation active de chaque salarié à la prévention des risques est nécessaire non seulement pour assurer sa propre sécurité ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de maternité d une assurée survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les ...
Fonctionnement du comité
Prévoyance
...son président aussi souvent que l intérêt du régime l exige et au moins une fois par an Lors de la dernière réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d ...
Article 7
Maintien dans l'emploi - TITRE III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...professionnelle En conséquence les entreprises officinales s engagent à mettre en oeuvre des actions adaptées pour maintenir dans l emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui le deviendrait afin d éviter autant que possible le licenciement du salarié L adaptation du poste de travailAu moment de la survenance du handicap ou en cas d aggravation de la situation de santé du salarié reconnu comme TH des mesures seront prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié Après établissement d un diagnostic de la situation du salarié des préconisations d actions peuvent selon l avis du médecin du travail donner lieu à :- un aménagement de l ...