Article 6
Affectation des cotisations - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les cotisations sont destinées à financer notamment :- le remboursement des frais de transport de repas et d hébergement des représentants des employeurs et des représentants des salariés composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d officine ;- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération salaires et charges ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...être imputé sur le total des droits acquis au titre du DIF à l exclusion du temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu où l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation est réalisée ;Qu il en résulte dès lors que le temps de transport ne saurait être imputé sur les droits acquis au titre du DIF et portés à la connaissance des salariés dans le cadre tant de l information annuelle prévue à l article précité que dans la lettre notifiant le licenciement ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
...assimilés qu il soit ou non professionnel est un élément d aggravation du risque En conséquence lorsque par le fait d un adhérent au régime ou des organismes de l entreprise qu il contrôle plus de assurés au présent régime sont amenés à se déplacer ensemble par un même moyen de transport les garanties ne seraient acquises qu aux conditions tarifaires fixées par l assureur après déclaration adressée au moins jours avant ledit déplacement A défaut de déclaration dans le délai précité ou d entente sur les conditions de l assurance le cumul des prestations versées au titre de l ensemble des sinistres survenus par ...
Article 2
Régime de prévoyance
...jetables ou non jetables EUR EUR EUR (par an et par bénéficiaire)Prothèses auditives EUR (forfait annuel par oreille appareillée)Cures thermales (remboursées par la sécurité sociale)Par jour ? du plafond mensuel de la sécurité sociale ( )Prime de maternité ou d adoption (par enfant) EURAutresFrais de transportIndemnités de déplacement :- infirmiers- médecins de la base de remboursement de la sécurité sociale de la base de remboursement de la sécurité sociale de la base de remboursement de la sécurité socialeLes prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...annuel par oreille appareillée)Cure thermale acceptée par la sécurité socialeVersement d une allocation forfaitaire journalière égale à EURPrime de naissance ou d adoptionRemboursement forfaitaire par enfant de EUR ( )Indemnité de déplacement de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais de transport du malade des remboursements de la sécurité sociale( ) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à de la base de remboursement de la sécurité sociale ( ) Ces prestations sont versées par le régime sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ( ) Dans ...
Article 3
Régime de prévoyance du personnel non cadre
...sociale EUR-lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale jetables ou non jetables EUR (par an et par bénéficiaire)Cures thermales (remboursées par la sécurité sociale) :-par jour ? du plafond mensuel de la sécurité sociale ( )Prime de maternité ou d adoption (par enfant) EURAutres :-frais de transport de la base de remboursement de la sécurité sociale-indemnités de déplacement :-infirmiers de la base de remboursement de la sécurité sociale-médecins de la base de remboursement de la sécurité socialeLes prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés ...
Article 3
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Au C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné ...
Article 2
Régime de prévoyance du personnel cadre
...annuel par oreille appareillée)Cure thermale acceptée par la sécurité socialeVersement d une allocation forfaitaire journalière égale à EURPrime de naissance ou d adoptionRemboursement forfaitaire par enfant de EUR ( )Indemnité de déplacement de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais de transport du malade des remboursements de la sécurité sociale( ) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à de la base de remboursement de la sécurité sociale ( ) Ces prestations sont versées par le régime sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ( ) Dans ...
Article 1
Régime de prévoyance du personnel cadre
...annuel par oreille apareillée)Cure thermale acceptée par la sécurité socialeVersement d une allocation forfaitaire journalière égale à EURPrime de naissance ou d adoptionRemboursement forfaitaire par enfant de EUR ( )Indemnité de déplacement de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais de transport du malade des remboursements de la sécurité sociale( ) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à de la base de remboursement de la sécurité sociale ( ) Ces prestations sont versées par le régime sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ( ) Dans ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 01 avril 2010 A. - BénéficiairesOnt droit aux prestations du régime :- le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé à condition qu'ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...annuels acquis pro rata temporis Pour les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail le salarié bénéficie du versement par l entreprise officinale d une allocation de formation telle que définie à l article du présent accord Les frais de formation et d accompagnement les éventuels frais de transport d hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF ainsi que le montant de l allocation de formation visée à l article du présent accord sont à la charge de l entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue ( ) Par dérogation aux ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...d heures complémentaires et qui ne donnent pas lieu de ce fait à repos compensateur obligatoire ne peut être au cours d une même année civile et pour un même salarié supérieur à heures Article ( )Financement du plan de formationLes frais de formation de transport d hébergement et de repas engagés lors d actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l entreprise officinale l allocation de formation visée à l article du présent accord ainsi que les salaires et charges sociales correspondants sont à la charge de l entreprise et imputables ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...assimilés qu il soit ou non professionnel est un élément d aggravation du risque En conséquence lorsque par le fait d un adhérent au régime ou des organismes de l entreprise qu il contrôle plus de assurés au présent régime sont amenés à se déplacer ensemble par un même moyen de transport les garanties ne seraient acquises qu aux conditions tarifaires fixées par l assureur après déclaration adressée au moins jours avant ledit déplacement A défaut de déclaration dans le délai précité ou d entente sur les conditions de l assurance le cumul des prestations versées au titre de l ensemble des sinistres survenus par ...