Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... Article Définition d un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités anciens cadres et assimilés de la pharmacie d officine En vigueur étendu en date du décembre I - La première phrase du b « Définition d un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d officine » de l article er de l accord ...
Article
Prévoyance
...l article des dispositions générales l article des dispositions particulières applicables aux cadres et l ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres de l annexe IV ;Vu l accord collectif national étendu du décembre relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine notamment son article ;Vu l accord collectif national étendu du décembre relatif à la mise en concurrence pour la gestion du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Vu l accord collectif national du mars ...
Article
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques son article notamment ;Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment en son annexe IV les dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Vu l accord collectif national du décembre relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Considérant les dispositions de l article de la loi du décembre susvisée faisant obligation aux ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale ...
Article
Exposé - Gestion prévoyance des cadres et assimilés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment en son annexe IV les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Vu les dispositions de l accord collectif national du décembre relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine notamment son article ;Désireuses d améliorer la qualité de la gestion technique financière et administrative du régime par ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale ...
Objet
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
... Article er Objet En vigueur non étendu en date du mars Le présent règlement intérieur fixe les missions la composition et les règles de fonctionnement du comité de gestion prévu par l article des dispositions particulières applicables aux cadres et assimilés de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté ministériel du août modifié notamment par l accord collectif national du décembre relatif au régime de prévoyance des salariés cadres ...
Article 4
Prévoyance
...santé qui leur seront adressés par l organisme assureur désigné au plus tard le er avril ou à défaut le premier jour du trimestre qui suit la publication de l arrêté ministériel d extension du présent accord si celle-ci lui est postérieure L ensemble des salariés cadres et assimilés de chaque pharmacie d officine est obligatoirement affilié à chacun de ces deux contrats à compter de la même date Par dérogation aux dispositions du du présent article les pharmacies d officine qui le er avril ou à défaut le er jour du ...
Article
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment en son annexe IV les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Considérant que le régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine a été institué par avenant du juin à la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d officine du er avril alors en vigueur ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...santé Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) seront assimilés aux cadres pour accéder au régime de prévoyance défini par le présent article Le taux de cotisation hors mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond de la sécurité sociale dont à la charge de l ...
Mise en concurrence des organismes assureurs
Exposé - Gestion prévoyance des cadres et assimilés
... Article er Mise en concurrence des organismes assureurs En vigueur étendu en date du janvier Il sera organisé une mise en concurrence entre les organismes assureurs mentionnés à l accord collectif du décembre relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine et tout organisme assureur habilité pour le régime décès et incapacité-invalidité et le régime de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine aux fins de s assurer que les organismes assureurs actuellement désignés fournissent aux pharmacies d officine et à leurs salariés cadres et assimilés le ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) seront assimilés aux cadres pour accéder au régime de prévoyance défini par le présent article Le taux de cotisation hors mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond de la sécurité sociale dont à la charge de l ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) seront assimilés aux cadres pour accéder au régime de prévoyance défini par le présent article Le taux de cotisation hors mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond annuel de la sécurité sociale dont à la charge de ...
Article
Introduction - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la profession pharmaceutique (ci-après dénommé « régime ») est un ensemble de garanties destinées aux cadres et assimilés des entreprises adhérentes et à leur famille tels que définis à l article er des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Ce régime est rendu obligatoire pour toutes les ...
Article 3
Régime de prévoyance du personnel cadre
...« Incapacité temporaire » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèce) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les tableaux relatifs au paiement des indemnités servies en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale aux catégories de salariés cadres ou assimilés visées par les dispositions dudit A sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars art bis et ) ...
Article
Régime de prévoyance du personnel cadre
...par arrêté du août ;Considérant la mise en oeuvre de la tarification à l activité dans les établissements de santé ainsi que de la classification commune des actes médicaux d une part leur incidence sur l expression des garanties proposées par le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d officine d autre part Soucieuses par ailleurs de ne pas priver l institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier à :Retraités cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier à :(En euros )retraités cadres ou assimilés cadresRPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) anciens salariés cadres ou assimilés cadresRPORSFLicencié inscrit à ...