Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres
...:- la participation éventuelle au service de garde et ses modalités en ce qui concerne la rémunération les indemnités de déplacement la fréquence et le déroulement des gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis et indemnité ni application d une éventuelle clause de non-concurrence La rupture sera confirmée par écrit ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de ...
Article 35
Définition de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Cette période de professionnalisation repose sur la base des principes suivants :- une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle dans ou hors de l entreprise et l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause d une durée de minutes Les pauses ne sont pas rémunérées et ne sont pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif dès lors que le salarié libre de vaquer à des occupations personnelles pendant la période de pause n est pas à la disposition de l employeur Toutefois lorsque durant la période de pause le salarié reste en permanence à la disposition de l employeur le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel Heures supplémentairesLes heures effectuées au-delà de ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sans préjudice de l application des autres dispositions du présent accord les parties signataires décident la mise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée par l acquisition d un diplôme d un titre ou d une des qualifications reconnues par la branche Cette période est ouverte aux salariés dont la qualification est insuffisante voire ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des deux motifs précédents ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail Il en est de même du licenciement pour un motif autre que le licenciement économique ou pour faute grave qui prendrait effet ou serait signifié pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de paternité dont tout salarié peut bénéficier en vertu des dispositions légales Le temps passé ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...dans l entreprise On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté ( ) :a) Les périodes militaires obligatoires la mobilisation le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;b) Le service national obligatoire sous les réserves suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...entreprises Ces priorités ces critères et cet échéancier sont mentionnés dans un document que l OPCA des professions libérales tient à la disposition des entreprises officinales et des salariés et qui précise les conditions d examen des demandes de prise en charge Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la CPNE de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité Les heures passées par le salarié au suivi d actions de formation liées à la période de professionnalisation mises en oeuvre ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...absences se cumulent pour l appréciation de l ouverture du droit à indemnité journalière Lorsque cette disposition a joué tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...absences se cumulent pour l appréciation de l ouverture du droit à indemnité journalière Lorsque cette disposition a joué tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...absences se cumulent pour l appréciation de l ouverture du droit à indemnité journalière Lorsque cette disposition a joué tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être ...
Article 43
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
...ses réunions à l examen des thèmes prioritaires relatifs à la formation professionnelle La CPNE de la pharmacie d officine et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l emploi (COPIRE) visées à l article ci-dessous chacune dans leur champ de compétences :- font le bilan de l application des dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et formulent le cas échéant des recommandations visant à améliorer cette application ;- examinent les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;- communiquent au groupe technique paritaire (GTP) mis en place par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) les informations dont elles disposent sur l application des ...
Article 41
Suivi des objectifs et les moyens de la formation professionnelle - TITRE XII : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises officinales et dans les régions - ACCORD
... Les parties signataires du présent accord rappellent le rôle essentiel de la branche professionnelle dans les domaines de l information et de l orientation tout au long de la vie professionnelle et dans la définition et la mise en oeuvre des priorités en matière de formation professionnelle notamment pour les contrats ou les périodes de professionnalisation prévus aux titres VIII et X du présent accord Dans cette perspective elles décident de confier à la CPNE de la pharmacie d officine le soin d examiner au moins tous les ans l évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel en tenant compte notamment des travaux ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de maternité d une assurée survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la ...
Article 8 bis
Garantie paternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de paternité d un participant survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assuré au bénéfice des prestations correspondantes B - MontantLe montant de l indemnité est égal à du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations ...