Article 8
Révision de la convention
...payer à l intéressé son salaire net mensuel pendant les premiers mois En tout état de cause ce droit à indemnisation est subordonné au versement des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale b) Durée maximum de maintien de salaire par l employeurLa durée maximum du maintien de salaire par l employeur pendant les arrêts de travail ne pourra excéder jours calendaires consécutifs ou non par année civile Lorsqu un arrêt de travail débute une année civile et se poursuit l année suivante ce même arrêt de travail continu à cheval sur années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à ...
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...dispositions du présent accord ;- et d autre part le cumul de la prestation en espèces maintenue par la sécurité sociale et la rémunération effectivement perçue limitée à la base des garanties ayant servi au calcul de laprestation allouée par le régime La base retenue est celle en vigueur au er jour de l arrêt de travail éventuellement revalorisée comme les prestations du régime de prévoyance Lorsque l assuré continue d exercer son activité au sein de l entreprise adhérente le montant de la rente est limité à la différence entre :- d une part de la base des garanties définie au ...
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...du présent accord ;- et d autre part le cumul de la prestation en espèces maintenue par la sécurité sociale et la rémunération effectivement perçue limitée à la base des garanties ayant servi au calcul de la prestation allouée par le régime La base retenue est celle en vigueur au er jour de l arrêt de travail éventuellement revalorisée comme les prestations du régime de prévoyance Lorsque l assuré continue d exercer son activité au sein de l entreprise adhérente le montant de la rente est limité à la différence entre :- d une part de la base des garanties définie au ...
Article 1
Indemnisation de la maladie
...et après an de présence effective dans l entreprise au premier jour d absence l employeur est tenu de payer à l intéressé son salaire net mensuel à plein tarif pendant les premiers mois b) La durée totale d indemnisation du salarié pour une même ou plusieurs absences du fait d un arrêt de maladie au cours d une même année civile et ou pour une seule absence sur une ou plusieurs années ne peut excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Par ailleurs lorsque le salarié a épuisé ses droits à maintien du salaire au cours d une année civile la réouverture ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... et après an de présence effective dans l entreprise au premier jour d absence l employeur est tenude payer à l intéressé son salaire net mensuel à plein tarif pendant les premiers mois b) La durée totale d indemnisation du salarié pour une même ou plusieurs absences du fait d un arrêt de maladie au cours d une même année civile et ou pour une seule absence sur une ou plusieursannées ne peut excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Par ailleurs lorsque le salarié a épuisé ses droits à maintien du salaire au cours d une année civile la réouverture de ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...convention de reclassement personnalisé (CRP) en application des dispositions légalesréglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié licencié ayant adhéré à un congé de reclassement en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié qui licencié en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail justifie avant la fin de la période de mois susvisée d une période de chômage avecinscription comme demandeur d emploi à une ASSEDIC Toutefois dans les cas précités les montants du capital décès et le cas échéant ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...de reclassement personnalisé (CRP) en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié licencié ayant adhéré à un congé de reclassement en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié qui licencié en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail justifie avant la fin de la période de mois susvisée d une période de chômage avec inscription comme demandeur d emploi au Pôle emploi Toutefois dans les cas précités l assiette des garanties est calculée sur le salaire versé ...
Maladie professionnelle
Chapitre III : Gestion de l'accident de travail et de la maladie professionnelle - Santé et sécurité au travail
... Article Maladie professionnelle En vigueur non étendu en date du juillet Toute maladie inscrite aux tableaux des maladies professionnelles en annexe du code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions y étant spécifiées doit être présumée comme ayant une origine professionnelle Le caractère professionnel d une maladie peut également être reconnu quand les conditions ne sont pas réunies mais qu il est établi que la maladie est directement ...
Prestations maladie-chirugie-maternité
Régime frais de soins de santé des anciens salariés
... Article Prestations maladie-chirugie-maternité En vigueur étendu en date du juillet Les remboursements des frais de soins de santé sont ceux définis à l article de l accord collectif du juin sur le régime de prévoyance des salariés pour ce qui concerne le RPC et ...
Prestation maladie-chirurgie
Chapitre IV : Régime supplémentaire (RS) des salariés - Accord
... Article Prestation maladie-chirurgie En vigueur étendu Le régime supplémentaire s applique selon des modalités identiques à celles prévues à l article du présent accord relatif au régime professionnel conventionnel (RPC) Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d ...
Prestation maladie-chirurgie
Chapitre IV : Régime supplémentaire (RS) des salariés - Accord
... Article Prestation maladie-chirurgie En vigueur non étendu en date du janvier Le régime supplémentaire s applique selon des modalités identiques à celles prévues à l article du présent accord relatif au régime professionnel conventionnel (RPC) Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés
Taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009
... Article Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés En vigueur étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article ...
Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés
Accord
... Article Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés En vigueur étendu en date du janvier Le tableau des cotisations fixées pour l année à l article « Cotisations annuelles contractuelles » de l accord collectif du ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés
Accord
... Article Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés En vigueur non étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés
Prévoyance
... Article Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés En vigueur non étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009
... Article Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés En vigueur étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article ...
Prestations maladie-chirurgie-maternité
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
... Article Prestations maladie-chirurgie-maternité En vigueur étendu L assuré à titre obligatoire et ses bénéficiairesLe régime garantit le salarié ou l ancien salarié et les membres de la famille à charge :- le conjoint le concubin de l assuré ou la personne avec laquelle l assuré a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficiant des prestations en ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Accord
... Article er Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés En vigueur non étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article ...
Prestations maladie-chirurgie-maternité
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
... Article Prestations maladie-chirurgie-maternité En vigueur non étendu en date du janvier L assuré à titre obligatoire et ses bénéficiairesLe régime garantit le salarié ou l ancien salarié et les membres de la famille à charge :- le conjoint le concubin de l assuré ou la personne avec laquelle ...