Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au moins deux années de présence dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité delicenciement calculée proportionnellement ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...est portée à mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de services continus au moins égale à ans c) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du préavis par le salarié celui-ci devra en informer l employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...groupes de classification est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de servicescontinus au moins égale à deux ans b) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunérationqu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du préavis par le salarié celui-ci devra en informer l employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
...maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de travail(licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif économique)Dispositions générales :- notification ;- préavis ;- heures pour recherche d emploi ;- certificat de travail ;- clause de non-concurrence ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ à la retraite Licenciement pour motif économique :- procédure ;- priorité d embauche Dispositions ayant fait l objet de discussions sans qu une possibilité d accord semble possible à court terme Dispositions relatives à la visite médicale Négociation spécifique sur la durée et l aménagement du ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce dernier cas le remplaçant à son embauchage devra être informé par écrit du caractère provisoire de l emploi Pendant la durée du remplacement le remplaçant est couvert par la présente convention Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe ° a) du présent article ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie d) Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de ...
Article 11
Révision de la convention
...est portée à mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de services continus au moins égale à ans c) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du préavis par le salarié celui-ci devra en informer l employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié ...
Article 14
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques pourra lorsqu il apportera la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce dernier cas le remplaçant à son embauchage devra être informé par écrit du caractère provisoire de l emploi Pendant ladurée du remplacement le remplaçant est couvert par la présente convention Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe ° a) du présent article ou jusqu au jour de sa guérison sicelui-ci est antérieur à la fin de ladite période sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie d) Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail ...
Article 17
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...payés il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas un an de présence au er juin de l année en cours et s il a perçu au titre de la même période de référence lors de la résiliation de son précédent contrat une indemnité compensatrice de congés payés La durée du congé attribué au salarié en application de l alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l entreprise qui l a licencié ...
Article 8
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...ou remise en main propre contre décharge la rupture qui peut en résulter n en est pas moins considérée comme étant le fait de l employeur Dans le cas où le salarié muté avec déclassement dans les conditions prévues à l alinéa précédent viendrait à être licencié moins d un an après cette mutation son indemnité de licenciement serait calculée sur les mêmes bases que s il avait été maintenu à son poste ...
Assiette et base des cotisations
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...assiette venait ultérieurement à être modifiée les parties signataires du présent accord se réuniraient afin de décider d une éventuelle révision de l assiette des cotisations Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- les gratifications exceptionnelles ;- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de dégagement ou de départ ;- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;- les indemnités de précarité d emploi ;- la prime d accouchement prévue par l article ° des clauses générales de la convention collective nationale ;- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...changements intervenus dans la situation juridique decette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions ...
Article 10
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins p et s il compte au moins un an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article du présent accord et pendant les six mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le Fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l article L - du code du travail les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l ...
Clauses générales
Régime de retraite ARRCO - Titre VII : Protection sociale des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...la rémunération brute telle qu elle est définie par le code général des impôts et ses annexes pour le calcul de la taxe sur les salaires que l employeur soit ou non assujetti à cette taxe c est-à-dire la rémunération brute déclarée à l administration fiscale à l exception :-des remboursements des frais de toute nature ;-des indemnités de licenciement ;-des indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur B En cas d absence pour maladie accident ou maternité d une durée inférieure à jours consécutifs si l employeur verse tout ou partie du salaire la ...
Article 5
Révision de la convention
...dans la situation juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...dans la situation juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...de sanotification Les dispositions qui suivent s appliquent aux salariés classés à partir du groupe cinq L interdiction qu elle comportera devra être limitée dans le temps et dans l espace et ne devra pas en principe excéder deux années à partir de la date à laquelle l intéressé quitte son employeur Elle aura pour contrepartie une indemnité fixée en fonction de l importance de l interdiction versée mensuellement et qui sera au moins égale à de sa rémunération mensuelle Si au cours de la période d interdiction le minimum de l emploi de l intéressé venait à être modifié l indemnité serait révisée proportionnellement aux appointements dont ...
Article 1
Affectation du personnel hors du territoire métropolitain
...l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance ou de prévoyance auxquels l employeur participe ° Résiliation de contratEn cas de résiliation du contrat de travail due à l initiative de l employeur durant le séjour hors du territoire métropolitain et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues au salarié à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par le salarié s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat le salarié peut bénéficier au titre de la réglementation du ...