Article 1
Affectation du personnel hors du territoire métropolitain
En date du 22 octobre 1984 Le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée étant limité au territoire métropolitain, le présent accord collectif prévoit, en faveur du personnel faisant l'objet d'une affectation hors du territoire métropolitain d'une durée supérieure à trois ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
1° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif), sous réserve dedispositions plus favorables résultant d'accords d'entreprise.La prise effective des congés payés s'impose à l'employeur comme au salarié. Le ...
ANNEXE
Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise " FONGÉPARGNE DYNAMIQUE " n° 8545 - ACCORD
En date du 19 janvier 2004 Compartiment : non.Nourricier : non.Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE ...
Article
Préambule - Accord
En date du 03 novembre 2009 Constatant que le taux d'emploi des 55-64 ans est en France de 38 %, alors qu'il est de 46 % dans l'Union européenne et qu'il est supérieur à 50 % dans bon nombre de pays européens (53 aux Pays-Bas, 58 % au Royaume-Uni, ...
Article
Préambule - Evolution des métiers de la promotion
En date du 16 mars 2007 PréambuleL'industrie du médicament en France connaît actuellement de profondes évolutions dues à plusieurs facteurs d'ordres scientifique, économique et sociétal.Sur le plan scientifique, les besoins médicaux non satisfaits et une exigence forte de progrès thérapeutique sont des enjeux qui vont induire de nouvelles ...
Article
Préambule - Evolution de l'emploi
En date du 28 mai 2009 L'industrie du médicament a pour mission de contribuer à l'amélioration de la santé des populations. Sa vocation est la recherche, le développement, la production, l'information sur le bon usage des médicaments et la mise sur le marché d'innovations thérapeutiques en réponse aux défis ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant 6 mois à compter du terme de leur contrat de travail (préaviseffectué ou non), à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 6 mois au titre du régime mis en oeuvre par le présent ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
En date du 01 janvier 2010 Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant un maximum de 9 mois à compter du terme de son de contrat de travail (préavis effectué ou non), à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 6 ...
Article 6
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 24 « Congés payés annuels » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 24Congés payés annuels1° Des congés payés annuels ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif), sous réserve de dispositions plus favorables résultant d'accords d'entreprises.La prise effective des congés payés ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
En date du 19 avril 2006 Conformément à l'article 1er du présent accord, l'employeur précisera les cas d'utilisation visés aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessous qu'il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l'utilisation du CET, l'employeur pourra également ...
Article 7
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 25 « Congés payés exceptionnels » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 25Congés payés exceptionnelsLes salariés ont droit, sur ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : 1 semaine ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) ...
Article 9
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 28 « Maternité et paternité » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 28Maternité et paternité1° L'employeur doit tenir compte ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail ...
Article 17
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En date du 01 février 1988 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
Article 5
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 23 « Ancienneté » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 23Ancienneté1° On entend par ancienneté dans une entreprise le ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié.Lorsqu'un salarié change d'emploi ...
Article 13
Congé individuel de formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Le congé individuel de formation est un outil privilégié pour permettre à un salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises ...