Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au moins deux années de présence dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité delicenciement calculée proportionnellement aux périodes ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... mois ;- salariés classés dans les groupes de classification et suivants : mois Pour les contrats de travail conclus avant le er juillet la durée du préavis des salariés classés dans les premiers groupes de classification est portée à mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de services continus au moins égale à ans c) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...salariés classés dans les trois premiers groupes de classification : un mois ;- salariés classés dans le groupe quatre de classification :deux mois ;- salariés classés dans les groupes de classification cinq et suivants : trois mois La durée du préavis des salariés classés dans les trois premiers groupes de classification est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de servicescontinus au moins égale à deux ans b) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunérationqu il aurait perçue pendant la durée du ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
...paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif économique)Dispositions générales :- notification ;- préavis ;- heures pour recherche d emploi ;- certificat de travail ;- clause de non-concurrence ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ à la retraite Licenciement pour motif économique :- procédure ;- priorité d embauche Dispositions ayant fait l ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce dernier cas le remplaçant à son embauchage devra être informé par écrit du caractère provisoire de l emploi Pendant la durée du remplacement le remplaçant est couvert par la présente convention Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe ° a) du présent article ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie d) Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de ...
Article 11
Révision de la convention
... mois ;- salariés classés dans les groupes de classification et suivants : mois Pour les contrats de travail conclus avant le er juillet la durée du préavis des salariés classés dans les premiers groupes de classification est portée à mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de services continus au moins égale à ans c) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant ...
Article 14
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques pourra lorsqu il apportera la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce dernier cas le remplaçant à son embauchage devra être informé par écrit du caractère provisoire de l emploi Pendant ladurée du remplacement le remplaçant est couvert par la présente convention Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe ° a) du présent article ou jusqu au jour de sa guérison sicelui-ci est antérieur à la fin de ladite période sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie d) Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail ...
Article 17
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En date du 01 février 1988 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
Article 8
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...aménagements de postes de travail par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelles prenant de préférence la forme de conventions prévues par l article L - du code du travail Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n a pas été possible d éviter un déclassement d un ou de plusieurs salariés l acceptation de la mutation par un salarié déclassé est réputée provisoire pendant un délai de six mois à compter du jour où le salarié a pris son nouveau poste par l effet du déclassement Si ...
Assiette et base des cotisations
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...assiette venait ultérieurement à être modifiée les parties signataires du présent accord se réuniraient afin de décider d une éventuelle révision de l assiette des cotisations Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- les gratifications exceptionnelles ;- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de dégagement ou de départ ;- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;- les indemnités de précarité d emploi ;- la prime d accouchement prévue par l article ° des clauses générales de la convention collective nationale ;- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...l ancienneté ° Dans le cas où la rupture du contrat de travail laisse subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective la période antérieureà la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l ancienneté Rentrent notamment dans ce cas :- le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;- le licenciement pour motif économique ° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un ...
Article 10
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...l employeur a conclu avec le Fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l article L - du code du travail les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article L indemnité temporaire dégressive est calculée pour chacun des six mois suivant l expiration du délai fixé par l article du présent accord pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l ancien et le nouveau salaire :- pour les ...
Clauses générales
Régime de retraite ARRCO - Titre VII : Protection sociale des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...la rémunération brute telle qu elle est définie par le code général des impôts et ses annexes pour le calcul de la taxe sur les salaires que l employeur soit ou non assujetti à cette taxe c est-à-dire la rémunération brute déclarée à l administration fiscale à l exception :-des remboursements des frais de toute nature ;-des indemnités de licenciement ;-des indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur B En cas d absence pour maladie accident ou maternité d une durée inférieure à jours consécutifs si l employeur verse tout ou partie du salaire la ...
Article 5
Révision de la convention
...ancienneté ° Dans le cas où la rupture du contrat de travail laisse subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective la période antérieure à la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l ancienneté Rentrent notamment dans ce cas :- le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;- le licenciement pour motif économique ° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...ancienneté ° Dans le cas où la rupture du contrat de travail laisse subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective la période antérieure à la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l ancienneté Rentrent notamment dans ce cas :- le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;- le licenciement pour motif économique ° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...notification pour faire connaître sa réponse A défaut de réponse dans le délai d un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l objet d un avenant au contrat de travail Dans le cas de refus du salarié d accepter cette modification et s il est suivi d un licenciement par l employeur la rupture sera considérée comme étant du fait de l employeur et réglée commetelle ° Mutation mobilité interne a) Mutation à la demande de l employeur En cas de vacance ou de création de postes et en vue de favoriser la mobilité interne et la promotion l employeur informera par voie ...
Article 1
Affectation du personnel hors du territoire métropolitain
...l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance ou de prévoyance auxquels l employeur participe ° Résiliation de contratEn cas de résiliation du contrat de travail due à l initiative de l employeur durant le séjour hors du territoire métropolitain et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues au salarié à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par le salarié s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat le salarié peut bénéficier au titre de la réglementation du ...