Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...
Article 1er
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Article Correction des écartsL employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison Les différences de salaire de base et de ...
Article 6
Congé de maternité et congé parental d'éducation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises s engagent à ce qu en matière de mobilité interne de formation professionnelle de promotion et d évolution professionnelle les congés de maternité et parental d éducation soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant son départ afin d examiner les conditions de son absence et de son remplacement A l issue du congé le salarié bénéficie d un entretien ...
Article 6
Congé de maternité et congé parental d'éducation - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les entreprises s engagent à ce qu en matière de mobilité interne de formation professionnelle de promotion et d évolution professionnelle les congés de maternité et parental d éducation soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant son départ afin d examiner les conditions de son absence et de son remplacement A l issue du congé le salarié bénéficie d un entretien ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...précisera les cas d utilisation visés aux articles et ci-dessous qu il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l utilisation du CET l employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après Article Financement d un congé ou d un passage à temps partielLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :- un congé parental d éducation ;- un congé sabbatique ;- un congé pour convenance personnelle ;- un congé pour création d entreprise ;- des congés de fin de carrière ;- des actions de formation effectuées hors ...
Article 4
Publics prioritaires pour l'accès à la formation dans la branche - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'industrie du médicament - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... ans en application de l accord collectif du janvier sur la mise à la retraite avant ans ;- les travailleurs handicapés ;- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d un congé parental d un congé maternité ou d une longue maladie ;- les jeunes débutant dans la vie professionnelle ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés concernés par un changement d emploi ...
Article 2
Rémunération - AVENANT
...doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation L employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison selon un calendrier qui prend en compte l amélioration déjà amorcée au ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladies d une durée totale continue ou non inférieure à six mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - du code ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l OPCA de la branche dans la limite d un forfait horaire ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an deprésence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l OPCA Ce financement est effectué pour l année ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à heures à l exception de ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à heures à l exception ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Maintien des garanties en cas de maladie chômage adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement En vigueur étendu Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité pendant mois à compter du terme de leur contrat de travail (préaviseffectué ou non) à condition qu ils aient cotisé pendant au moins mois au titre du régime mis en oeuvre par le présent ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Maintien des garanties en cas de maladie chômage adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement En vigueur non étendu en date du janvier Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité pendant un maximum de mois à compter du terme de son de contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ...
Article 6
Révision de la convention
... juillet Les dispositions de l article « Congés payés annuels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés annuels ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve dedispositions plus favorables résultant d accords d entreprise La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ...
Article 7
Révision de la convention
... Les dispositions de l article « Congés payés exceptionnels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés exceptionnelsLes salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...