Article 9
Révision de la convention
...dispositions de l article « Maternité et paternité » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Maternité et paternité ° L employeur doit tenir compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine De plus il appliquera l ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l adoption ° Il est attribué aux ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° L employeur doit tenir compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine De plus il appliquera l ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l adoption ° Il est attribué aux ...
Article 10
Suivi médical - Travail de nuit
...les mois par la suite dans les conditions fixées par les articles R - et suivants du code du travail Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l organisation du travail de nuit La travailleuse de nuit enceinte dont l état de grossesse a été médicalement constaté ou qui a accouché bénéficie de la protection édictée à l article L - - - du code du travail ...
Article 1er
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord annule et remplace l accord collectif du juillet sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Il est rédigé comme suit « PréambuleLes partenaires sociaux réaffirment leur volonté d inscrire le principe d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité d équilibre social et ...
Article
Préambule - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d inscrire le principe d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité d équilibre social et d efficacité économique Il est donc de leur responsabilité de garantir la mixité et l égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et ...
Article
Préambule - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juillet PréambuleLes partenaires sociaux réaffirment leur volonté d inscrire le principe d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité d équilibre social et d efficacité économique Il est donc de leur responsabilité de garantir la mixité et l égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et ...
Article 1
Recrutement - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises s engagent à ce que leur processus de recrutement qu il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes Ce processus retient des critères fondés sur l exercice des compétences requises Au cours de l entretien d embauche l entreprise ne peut demander que des informations écrites ou orales ayant trait à l exercice de l emploi dans le but d apprécier la capacité du candidat à occuper l emploi proposé ...
Article 1
Recrutement - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les entreprises s engagent à ce que leur processus de recrutement qu il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes Ce processus retient des critères fondés sur l exercice des compétences requises Au cours de l entretien d embauche l entreprise ne peut demander que des informations écrites ou orales ayant trait à l exercice de l emploi dans le but d apprécier la capacité du candidat à occuper l emploi proposé ...
Article 3
Formation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet L entreprise favorisera l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle L accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière Les entreprises veilleront à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que ...
Article 3
Formation - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L entreprise favorisera l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle L accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière Les entreprises veilleront à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que ...
Article 4
Promotion et mobilité interne - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir les mêmes parcours professionnels les mêmes possibilités d évolution de carrière y compris en ce qui concerne l accès aux postes à responsabilité Les entreprises s engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes ...
Article 4
Promotion et mobilité interne - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir les mêmes parcours professionnels les mêmes possibilités d évolution de carrière y compris en ce qui concerne l accès aux postes à responsabilité Les entreprises s engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article de l accord collectif du juillet sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les parties signataires du présent accord rappellent l obligation de l employeur d effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s imposent Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article de l accord collectif du juillet sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les parties signataires du présent accord rappellent l obligation de l employeur d effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s imposent Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et ...
Article 3
Salaires minima pour l'année 2011
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article de l accord collectif du juillet sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les parties signataires du présent accord rappellent l obligation de l employeur d effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s imposent Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et ...
Article 2
Rémunération - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par ...
Clauses générales
Egalité professionnelle - Titre II : Liberté d'opinion - Non discrimination et égalité professionnelle - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... °) La présente convention s applique indistinctement à l ensemble des salariés des entreprises entrant dans son champ d application Aussi les personnes remplissant les conditions requises ont le même accès aux emplois offerts quels que soient leur sexe leur âge et leur nationalité °) L égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réalisée conformément aux dispositions du code du travail applicables en la matière °) De même l égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les salariés quels que soient leur sexe leur âge et leur nationalité est assurée dans les conditions prévues par le ...
Article 7
Information et bilan au niveau de l'entreprise - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises de plus de salariés soumettent annuellement pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un rapport comparatif des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise Ce rapport doit comporter une analyse chiffrée établie sur la base d indicateurs pertinents permettant d apprécier pour chaque catégorie professionnelle la situation respective des femmes et des hommes dans l entreprise en matière d embauche de formation de promotion professionnelle de qualification de classification de ...
Article 7
Information et bilan au niveau de l'entreprise - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les entreprises de plus de salariés soumettent annuellement pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un rapport comparatif des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise Ce rapport doit comporter une analyse chiffrée établie sur la base d indicateurs pertinents permettant d apprécier pour chaque catégorie professionnelle la situation respective des femmes et des hommes dans l entreprise en matière d embauche de formation de promotion professionnelle de qualification de classification de ...