Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...aux services officiels de l emploi b) Chaque embauchage sera confirmé par une lettre d embauchage et ou un contrat de travail signés des deux parties comportant les mentions légales et notamment l intitulé de l emploi occupé legroupe et le niveau de classification la nature et la durée du contrat la durée de la période d essai le salaire mensuel de l intéressé correspondant à la durée légale de travail et les autreséléments de rémunération la durée du travail s il y a lieu la clause de non-concurrence l établissement auquel est affecté le salarié ou le cadre géographique de travail ainsi que le cas échéant la situation au ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...de l emploi b) Chaque embauche sera confirmée par une lettre d embauche et ou un contrat de travail signé des deux parties comportant les mentions légales et notamment l intitulé de l emploi occupé le groupe et le niveau de classification la nature et la durée du contrat la durée de la période d essai le salaire mensuel de l intéressé correspondant à la durée légale de travail et les autres éléments de rémunération la durée du travail s il y a lieu la clause de non-concurrence à titre d information l établissement auquel est affecté le salarié ou le cadre géographique de travail ainsi que ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
...date du avril Chapitres de la convention collective en cours de révision susceptibles de donner lieu à un accord avant le décembre ( ) Mission et organisation des entreprises (préambule)Contrat de travailConclusion et modification du contrat de travail- engagement ;- période d essai ;- modifications du contrat ;- mutation ;- changement de résidence ;- mobilité Exécution du contrat de travailRémunérations :- définition ;- majorations (heures supplémentaires travail de nuit) ;- abattements ;- primes diverses (dont ancienneté) ;- travaux multiples et remplacements ;- acomptes ;- bulletin de paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ...
sommaire
Dispositions particulières - Dispositions particulières
... Article sommaire En vigueur étendu en date du juin Le sommaire de cet avenant s établit comme suit :I - Embauchage article erII - Période d essai article III - Délai-congé article IV - Indemnité de départ article V - Indemnité de dégagement article VI - Clause de non-concurrence article VII - Salaire article VIII - Formation professionnelle article IX - Prime d ancienneté article X - Elections professionnelles ...
Article 1
Recrutement - AVENANT
...être collectée par l entreprise sans que ce dernier en soit informé préalablement Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l évaluation des aptitudes professionnelles L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse Les entreprises ne peuvent pas refuser d embaucher une personne en considération du sexe de ...
Article 1
Recrutement - AVENANT
...être collectée par l entreprise sans que ce dernier en soit informé préalablement Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l évaluation des aptitudes professionnelles L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse Les entreprises ne peuvent pas refuser d embaucher une personne en considération du sexe de ...
Article 1er
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...collectée par l entreprise sans que ce dernier n en soit informé préalablement Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l évaluation des aptitudes professionnelles L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse Les entreprises ne peuvent pas refuser d embaucher une personne en considération du sexe de ...
Article 6
Révision de la convention
...favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ou tacite de l employeur sur les dates de ce congé étant entendu que les instances représentatives du personnel auront été consultées conformément à la loi Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les absences pour maladie ou accident en une ou plusieurs fois dans la limite de la durée d indemnisation prévue à l article - ° les périodes militaires de réserve ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail assimilées ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ou tacite de l employeur sur les dates de ce congé étant entendu que les instances représentatives du personnel auront été consultées conformément à la loi Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les absences pour maladie ou accident en une ou plusieurs fois dans la limite de la durée d indemnisation prévue à l article - ° les périodes militaires de réserve ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail assimilées ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...plus favorables résultant d accords d entreprise La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ou tacite de l employeur sur les dates de ce congé étant entenduque les instances représentatives du personnel auront été consultées conformément à la loi Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les absences pour maladie ou accident en une ou plusieurs fois dans la limite de la duréed indemnisation à plein tarif prévue à l article ( °) les périodes militaires de réserve ainsi que les périodes de suspension du contrat ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article Formation professionnelle et GPEC En vigueur étendu en date du septembre La professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle Elle a pour objectif de favoriser :- l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d emploi ;- le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée La période de professionnalisationAfin de favoriser le maintien dans l emploi des ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladies d une durée totale continue ou non inférieure à six mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle Elle a pour objectif de favoriser :- l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d emploi ;- le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée La période de professionnalisationAfin de favoriser le maintien dans l emploi des ...
Article 5
Révision de la convention
...du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle Elle a pour objectif de favoriser :- l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d emploi ;- le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée La période de professionnalisationAfin de favoriser le maintien dans l emploi des ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article En vigueur étendu ( - - ) La professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle Elle a pour objectif de favoriser :- l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d emploi ;- le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée La période de professionnalisationAfin de favoriser le maintien dans l emploi des ...
Article 3
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
... mai Est considéré comme travailleur de nuit pour l application du présent accord tout salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail effectif durant la période comprise entre heures et heures (ou la période qui lui est substituée en application de l article du présent accord) ;- soit accomplit sur mois consécutifs à partir de la mise en place du travail de nuit au moins heures de travail effectif ...
Article 2
Avenant
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Concernant la période de professionnalisation les forfaits de prise en charge de l OPCA pour sont reconduits pour En conséquence il est convenu ce qui suit :A partir de l alinéa les dispositions de l article sont abrogées et remplacées par les ...