Clauses générales
Rémunérations - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... par exception à ce paragraphe un salarié se verrait fixer à une tâche minimum sans institution d un véritable système de salaires au rendement son salairedevra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de ses groupes et niveau de classification b) Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le salarié lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissanceavant le début du travail Les tarifs des travaux exécutés aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer au salarié ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...mois précédant le préavis de licenciement Cetterémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats lesgratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de rémunération annuelle à l exclusion des gratifications ...
Assiette et base des cotisations
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...sociale telle que définie à la date d entrée en vigueur du présent accord Si cette assiette venait ultérieurement à être modifiée les parties signataires du présent accord se réuniraient afin de décider d une éventuelle révision de l assiette des cotisations Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- les gratifications exceptionnelles ;- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de dégagement ou de départ ;- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;- les indemnités de précarité d emploi ;- la prime d accouchement prévue par l article ° des clauses générales de ...
Article 12
Révision de la convention
...de licenciement Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre le salaire de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats à l exclusion de celles relatives à l intéressement la participation et l épargne salariale les gratifications diverses ayant ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...de licenciement Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre le salaire de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats à l exclusion de celles relatives à l intéressement la participation et l épargne salariale les gratifications diverses ayant ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
... décembre ( ) Mission et organisation des entreprises (préambule)Contrat de travailConclusion et modification du contrat de travail- engagement ;- période d essai ;- modifications du contrat ;- mutation ;- changement de résidence ;- mobilité Exécution du contrat de travailRémunérations :- définition ;- majorations (heures supplémentaires travail de nuit) ;- abattements ;- primes diverses (dont ancienneté) ;- travaux multiples et remplacements ;- acomptes ;- bulletin de paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits ...
Article 4
Révision de la convention
...Il est attribué aux salariés classés dans les premiers groupes de classification ainsi qu aux salariés classés dans le groupe lorsqu ils bénéficient des dispositions de l article bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars une prime d ancienneté fonction de l ancienneté dans l entreprise b) L ancienneté étant déterminée comme il est dit à l article ci-dessous les taux de la prime d ancienneté sont de ...
Clauses générales
Rémunérations - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...justifiés l entreprise prend les mesures de rattrapage et de rééquilibrage nécessaires Le comité d entreprise sera informé des mesures prises par l employeur en matière d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sans que cette information puisse aboutir à transmettre des données individuelle ° Travaux pénibles dangereux et insalubres a) Des primes spéciales seront attribuées pour tenir compte des conditions notoirement pénibles dangereuses ou insalubres d exécution de certains travaux qui doivent rester exceptionnels Des primes spéciales seront en outre attribuées mais à titre exceptionnel en cas de détérioration anormale des vêtements personnels du fait de certains travaux particulièrement salissants ou du fait de ...
sommaire
Dispositions particulières - Dispositions particulières
...dégagement article VI - Clause de non-concurrence article VII - Salaire article VIII - Formation professionnelle article IX - Prime d ancienneté article X - Elections professionnelles composition des collèges électoraux article XI - Maladie et accidents article XII - Régies de retraite et de prévoyance article XIII - Déplacements en France métropolitaine d une durée inférieure à un mois article XIV - Déplacements en France métropolitaine d une durée supérieure à un mois article XV - Changement de résidence en France métropolitaine article XVI - Dispositions relatives aux visiteurs ...
Article 1er
Article 1er - Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
...un bulletin d adhésion par l intermédiaire de son entreprise après que celle-ci y ait adhéré L entreprise qui souhaite adhérer au plan d épargne interentreprises transmet à la société gestionnaire du plan un bulletin d adhésion Article Alimentation du plan d épargne interentreprisesLe plan d épargne interentreprises peut être alimenté par :- tout ou partie de la prime d intéressement en application de l accord d intéressement existant dans l entreprise ;- les sommes issues de la réserve de participation ;- les versements volontaires des bénéficiaires ;- les versements de l entreprise : abondement ;- le transfert de parts en provenance d autres fonds Article Versement des bénéficiairesChaque bénéficiaire peut effectuer volontairement les versements qu il ...
Dispositions transitoires : cadres retraités
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Dispositions transitoires : cadres retraités En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er janvier les cadres retraités qui partis à la retraite avant le décembre bénéficiaient de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité dans les conditions fixées à l annexe II du contrat d assurance de groupe n° du juin peuvent bénéficier du ...
Dispositions transitoires : cadres retraités
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Dispositions transitoires : cadres retraités En vigueur étendu Le salarié cadre retraité qui parti à la retraite avant le décembre bénéficie de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité dans les conditions fixées à l annexe du contratd assurance de groupe n° du juin modifiée par décision du ...
Article 4.5
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Depuis la loi du août de plus en plus de mesures encadrent la fin de carrière afin de retarder l âge de départ à la retraite et allonger la vie professionnelle Il s agit notamment de la majoration des durées de cotisation de l impossibilité de mise à la retraite d office entre et ans de la caducité de l accord collectif du janvier sur la mise à ...
Article 3
Contreparties en termes d'emploi - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite avant ans s engagent à remplacer les salariés mis à la retraite par une embauche dans les conditions définies ci-après :L entreprise s engage à réaliser une embauche pour salariés mis à la retraite avant ans L embauche sera réalisée au niveau de l entreprise sous forme de contrat ...
Article 4
Indemnité de mise à la retraite - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent article ne s appliquent qu aux salariés mis à la retraite à l initiative de l employeur avant ans Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié mis à la retraite avant l âge de ans à l initiative de l employeur et ayant au moins années ...
Article 10
Révision de la convention
...secteur géographique entraînant une modification essentielle de son contrat de travail telle que définie ci-dessus bénéficiera pendant mois à compter de la modification effective du secteur géographique en cas de diminution de sa part de rémunération variable individuelle d un maintien de rémunération correspondant à la moyenne de son salaire de base et des primes sur objectifs appréciés sur les derniers mois L entreprise s engage à mettre en place la procédure prévue aux articles L - et suivants du code du travail lorsque au moins salariés ont refusé un changement de secteur géographique considéré comme une modification du contrat de ...
Clauses générales
Mise à la retraite - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du mars ° L employeur peut procéder au dégagement d un salarié qui remplit les conditions légales de mise à la retraite et qui peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l article ° ci-dessus sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de ...
Article 13
Révision de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les dispositions de l article « Départ à la retraite » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Départ à la retraite ° Dès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite tout salarié peut quitter l ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...secteur géographique entraînant une modification essentielle de son contrat de travail telle que définie ci-dessus bénéficiera pendant mois à compter de la modification effective du secteur géographique en cas de diminution de sa part de rémunération variable individuelle d un maintien de rémunération correspondant à la moyenne de son salaire de base et des primes sur objectifs appréciés sur les derniers mois L entreprise s engage à mettre en place la procédure prévue aux articles L - et suivants du code du travail lorsque au moins salariés ont refusé un changement de secteur géographique considéré comme une modification du contrat de ...