Article 3
Révision de la convention
...du salarié la rupture du contrat de travail sera considérée comme étant le fait de l employeur ;- pour l entreprise un délai de semaines avant l expiration duquel ce changement ne saurait être effectif sans l accord du salarié ° Le salarié ainsi déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge) Plusieurs devis des frais de déménagement seront soumis au préalable à l employeur pour accord Il sera accordé des congés exceptionnels de :- jours pour la recherche de logement si cela s avère nécessaire ...
Clauses générales
Changement de domicile du salarié en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise - Changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...du salarié la rupture du contrat de travail sera considérée comme étant le fait de l employeur ;- pour l entreprise un délai de semaines avant l expiration duquel ce changement ne saurait être effectif sans l accord du salarié ° Le salarié ainsi déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge) Plusieurs devis des frais de déménagement seront soumis au préalable à l employeur pour accord Il sera accordé des congés exceptionnels de :- jours pour la recherche de logement si cela s avère nécessaire ...
Article 1
Affectation du personnel hors du territoire métropolitain
...imposées par une affectation hors du territoire métropolitain seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale du salarié ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur ° Frais de déménagement et d installationLes frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et enfants) pour rejoindre le nouveau lieu d affectation de l intéressé seront acquittés par l employeur après accord entre ce dernier et le salarié Cet accord précisera également la participation de l employeur aux frais de réinstallation ...
Le plan de maintien dans l'emploi et d'adaptation aux mutations technologiques
Emploi des personnes atteintes d'un handicap
...suivi personnalisé (exemples : le télétravail un bilan de compétences un suivi psychologique de l essaimage ) Accompagner la mobilité géographique et ou professionnelleLes entreprises étudient dans le cadre des dispositifs existants chez elles les aides à proposer au salarié handicapé qui accepte une mobilité professionnelle et ou géographique (exemples : aides au déménagement recherche d une entreprise d accueil ) L entreprise qui met en place une procédure de reclassement externe peut solliciter l appui technique et opérationnel de la mission handicap de la branche notamment pour diffuser le curriculum vitae du candidat auprès des entreprises du secteur En cas de licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude ...