Article 10
Révision de la convention
...l emploi concerné et le salarié apprécie les conditions et l intérêt de son emploi Cette période d essai se distingue de l essai professionnel de courte durée permettant à l employeur de vérifier la qualification professionnelle du postulant L exécution de cet essai ne constitue pas une embauche définitive L essai professionnel est limité à jours Le temps passé par les postulants à l exécution d une épreuve préliminaire est payé au taux minimum du groupe de classification correspondant mais seulement s il excède heures Cette disposition sur l essai professionnel ne s applique pas aux visiteurs médicaux b) La durée et les modalités de la période d essai sont fixées comme suit ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...l emploi concerné et le salarié apprécie les conditions et l intérêt de son emploi Cette période d essai se distingue de l essai professionnel de courte durée permettant à l employeur de vérifier la qualification professionnelle du postulant L exécution de cet essai ne constitue pas une embauche définitive L essai professionnel est limité à jours Le temps passé par les postulants à l exécution d une épreuve préliminaire est payé au taux minimum du groupe de classification correspondant mais seulement s il excède heures Cette disposition sur l essai professionnel ne s applique pas aux visiteurs médicaux b) La durée et les modalités de la période d essai sont fixées comme suit ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...du personnel c) L employeur devra informer le syndicat national de l industrie pharmaceutique des licenciements ainsi effectués afin que ce dernier s efforce de reclasser dans la profession le personnel licencié d) Les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d au moins salariés dans une même période de jours doivent appliquer les dispositions de l accord collectif du er décembre annexé à la présente convention collective et informer la commission paritaire nationale de l emploi des industries de santé en application de l accord collectif du avril ° Priorité de réembauchage a) ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...prendre l avis des instances représentatives dupersonnel c) L employeur devra informer le syndicat national de l industrie pharmaceutique des licenciements ainsi effectués afin que ce dernier s efforce de reclasser dans la profession le personnellicencié d) Les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d au moins dix salariés dans une même période de trente jours doivent appliquer les dispositions de l accord nationalinterprofessionnel du février modifié par les avenants du novembre et du octobre ainsi que celles fixées par les accords du er décembre ...
Article 16
Révision de la convention
En date du 19 novembre 2009 Les dispositions de l'avenant n° 2 « Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Dispositions relatives aux métiers de la promotionArticle ...
Article 3
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
En date du 01 janvier 2011 I.-En application du 1° de l'article 30 et du a du paragraphe 2° de l'article 30 des clauses générales, tout salarié itinérant doit percevoir des frais de déplacement, comprenant, d'une part, des frais de transport et, d'autre part, s'il y a lieu, ...
Article 3
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
En date du 08 juillet 2009 I.-En application du 1° de l'article 30 et du a du paragraphe 2° de l'article 30 des clauses générales, tout salarié itinérant doit percevoir des frais de déplacement, comprenant, d'une part, des frais de transport et, d'autre part, s'il y a lieu, ...
Article 3
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
En date du 01 janvier 2010 I.-En application du 1° de l'article 30 et du a du paragraphe 2° de l'article 30 des clauses générales, tout salarié itinérant doit percevoir des frais de déplacement, comprenant, d'une part, des frais de transport et, d'autre part, s'il y a lieu, ...
Recours aux équipes de suppléance
Mise en place d'équipes de suppléance
...- du code du travail afin de prévoir les modalités de fonctionnement des équipes de suppléance Aux termes de cet article lorsque le personnel d exécution fonctionne en groupes l un des dénommé équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe Des équipes de suppléance peuvent être mises en place au niveau d une entreprise d un établissement d un service ou d un atelier ayant une activité industrielle et dans le cadre du présent accord Le recours aux équipes de suppléance doit être justifié par la nécessité de tendre à une ...
Article 1
Objet - Classifications et salaires
En date du 22 février 1995 Le présent protocole est conclu en application du paragraphe VI " Dispositions diverses " de l'avenant n° 1 " Classifications et salaires " de l'accord collectif du 28 juin 1994 prévoyant que la mise en place de cet accord fera l'objet d'actions d'accompagnement ...
Article 4
Temps partiel pour raisons familiales - Travail à temps partiel
En date du 21 octobre 2002 Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale.En cas de refus, l'employeur devra justifier ...
Article 18
Dénonciation - ACCORD
En date du 15 juillet 2003 La dénonciation du présent accord se fera dans les règles fixées à l'article 4 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique....
Article 10
Durée et entrée en vigueur de l'accord - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de 3 ans. A l'issue de cette période et suivant les bilans qui en seront faits par la CPNEIS, il fera l'objet d'une reconduction tacite pour une période de même durée ou pourra être ...
Article 9
Extension, agrément et dépôt - Accord
En date du 03 novembre 2009 Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord collectif.Les parties signataires solliciteront également le ministre chargé de l'emploi afin de recueillir son avis ...
Article 1
Limitation du recours au travail de nuit - Travail de nuit
En date du 01 mai 2002 Les parties signataires du présent accord rappellent que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer ...
Article 1
Champ d'application et dispense de la pénalité de 1 % de la masse salariale - Accord
En date du 03 novembre 2009 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui ne sont pas couvertes par un plan d'action ou ...
Objectifs des discussions
Evolution des métiers de la promotion
En date du 16 mars 2007 Les parties signataires du présent protocole d'accord décident d'établir un constat, en fonction des contributions de chacune, des différents impacts dus à ces mutations sur les différents métiers de la promotion tels qu'ils sont décrits dans la convention collective et d'anticiper l'évolution de ...
Article 7
Formation par l'entreprise - Formation des visiteurs médicaux
En date du 01 juillet 2005 Lorsqu'une entreprise recrute, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, un candidat qui n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances et savoir-faire scientifiques, ou ne possède pas les équivalences requises ...
Article 6
Cessation et liquidation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
En date du 19 avril 2006 A l'exception des situations d'utilisation envisagées à l'article 5 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :- rupture du contrat de ...