Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...de licenciement Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre le salaire de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats à l exclusion de celles relatives à l intéressement la participation et l épargne salariale les gratifications diverses ayant ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...mois précédant le préavis de licenciement Cetterémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats lesgratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de rémunération annuelle à l exclusion des gratifications ...
Article 4
Révision de la convention
...Il est attribué aux salariés classés dans les premiers groupes de classification ainsi qu aux salariés classés dans le groupe lorsqu ils bénéficient des dispositions de l article bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars une prime d ancienneté fonction de l ancienneté dans l entreprise b) L ancienneté étant déterminée comme il est dit à l article ci-dessous les taux de la prime d ancienneté sont de ...
Clauses générales
Rémunérations - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...justifiés l entreprise prend les mesures de rattrapage et de rééquilibrage nécessaires Le comité d entreprise sera informé des mesures prises par l employeur en matière d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sans que cette information puisse aboutir à transmettre des données individuelle ° Travaux pénibles dangereux et insalubres a) Des primes spéciales seront attribuées pour tenir compte des conditions notoirement pénibles dangereuses ou insalubres d exécution de certains travaux qui doivent rester exceptionnels Des primes spéciales seront en outre attribuées mais à titre exceptionnel en cas de détérioration anormale des vêtements personnels du fait de certains travaux particulièrement salissants ou du fait de ...
Clauses générales
Rémunérations - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... par exception à ce paragraphe un salarié se verrait fixer à une tâche minimum sans institution d un véritable système de salaires au rendement son salairedevra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de ses groupes et niveau de classification b) Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le salarié lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissanceavant le début du travail Les tarifs des travaux exécutés aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer au salarié ...
Article 1
Les métiers de la promotion - Champ d'application des dispositions relatives aux visiteurs médicaux - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...les différents métiers et pour certains d entre eux les parcours professionnels Dans le cadre d une évolution professionnelle au sein des métiers de la promotion l employeur examinera avec le salarié les modalités du versement d un complément de rémunération si le niveau de rémunération antérieur (moyenne du salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs appréciés sur les derniers mois) est supérieur au niveau de rémunération (salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs) lié au nouvel emploi L accord qui interviendra fera l objet d un avenant au contrat de travail ...
Article 9
Révision de la convention
...et réglementaires en ce domaine De plus il appliquera l ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l adoption ° Il est attribué aux salariées ayant année de présence effective dans l entreprise à la date d accouchement une prime globale et forfaitaire égale à fois le minimum garanti mentionné à l article L - du code du travail à l occasion de chaque accouchement Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises ° En cas d accouchement ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...et réglementaires en ce domaine De plus il appliquera l ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l adoption ° Il est attribué aux salariées ayant année de présence effective dans l entreprise à la date d accouchement une prime globale et forfaitaire égale à fois le minimum garanti mentionné à l article L - du code du travail à l occasion de chaque accouchement Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises ° En cas d accouchement ...
sommaire
Dispositions particulières - Dispositions particulières
...- Embauchage article erII - Période d essai article III - Délai-congé article IV - Indemnité de départ article V - Indemnité de dégagement article VI - Clause de non-concurrence article VII - Salaire article VIII - Formation professionnelle article IX - Prime d ancienneté article X - Elections professionnelles composition des collèges électoraux article XI - Maladie et accidents article XII - Régies de retraite et de prévoyance article XIII - Déplacements en France métropolitaine d une durée inférieure à un mois article XIV - Déplacements en ...
Article 5
V. - Dispositions transitoires - Avenant n° 1 : Classifications et salaires
...personnel le bénéfice des garanties salariales qu ils auraient obtenues en application de la convention collective du avril modifiée résultant d une part des changements automatiques de coefficients à l ancienneté et d autre part des avantages qu ils auraient obtenus au titre du calcul de la prime d ancienneté ...
Article 16
Révision de la convention
...les différents métiers et pour certains d entre eux les parcours professionnels Dans le cadre d une évolution professionnelle au sein des métiers de la promotion l employeur examinera avec le salarié les modalités du versement d un complément de rémunération si le niveau de rémunération antérieur (moyenne du salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs appréciés sur les derniers mois) est supérieur au niveau de rémunération (salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs) lié au nouvel emploi L accord qui interviendra fera l objet d un avenant au contrat de travail ...
Entrée en vigueur
Révision de la convention
...entrera en vigueur à l issue du délai prévu par l article L - du code du travail pour l exercice du droit d opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord à l exclusion des dispositions du paragraphe ° « Prime d ancienneté » de l article des clauses générales de la convention collective modifié qui s appliqueront à compter du er janvier ...
Article 10
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...premiers mois suivants : p ;- pour les troisième et quatrième mois suivants : p ;- pour les cinquième et sixième mois suivants : p Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne primes incluses des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement sur la base de l horaire normal affiché ...
Salaires
Salaires minima - ACCORD
... juin pour négocier le principe et les modalités de salaires minima conventionnels annuels Seront notamment abordés :- les éléments de salaire entrant dans l assiette du salaire minimum annuel ;- les modalités de calcul des salaires minima annuels ;- le montant des salaires minima annuels ;- les modalités de calcul de la prime d ancienneté ;- le calendrier d application ;- les mesures transitoires permettant notamment le rattrapage de la grille des salaires heures par rapport à la grille des salaires heures telle qu elle résulte de l accord du même jour sur les salaires minima conventionnels annuels Article Dans ...
Article 9
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant plus de dix ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ...
Article 4
Indemnité de mise à la retraite - ACCORD
...convention collective nationale de l industrie pharmaceutique Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de mise à la retraite est celui prévu à l article - des clauses générales de la convention collective précitée Le montant de l indemnité de mise à la retraite à partir de ans d ancienneté est calculée de la façon suivante :- de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise jusqu à ans ;- pour la tranche au-delà de ans d ancienneté de mois par année En aucun cas ...
Article 13
Révision de la convention
...minimum comme il est précisé à l article - ° sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ à la retraite ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins années d ancienneté dans l entreprise L ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l article ci-dessus Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ est celui prévu à l article - ° ci-dessus Le montant de l indemnité de départ à partir de ...
Clauses générales
Départ à la retraite - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...minimum comme il est précisé à l article - ° sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ à la retraite ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins années d ancienneté dans l entreprise L ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l article ci-dessus Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ est celui prévu à l article - ° ci-dessus Le montant de l indemnité de départ à partir de ...
Assiette et base des cotisations
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...sociale telle que définie à la date d entrée en vigueur du présent accord Si cette assiette venait ultérieurement à être modifiée les parties signataires du présent accord se réuniraient afin de décider d une éventuelle révision de l assiette des cotisations Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- les gratifications exceptionnelles ;- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de dégagement ou de départ ;- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;- les indemnités de précarité d emploi ;- la prime d accouchement prévue par l article ° des clauses générales de ...