Article 8
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... février Si une opération de fusion de concentration ou de restructuration conduit à réduire les effectifs cette réduction doit être atteinte dans toute la mesure du possible par le jeu des départs naturels ou volontaires Dans ce même cas lorsque l entreprise a recours à des mutations internes elle doit s employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés par des aménagements de postes de travail par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelles prenant de préférence la forme de conventions prévues par l article L - du code du travail Lorsqu ...
Article 8
Plan d'adaptation - Mutations technologiques
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans les entreprises ou établissements soumis à la législation des comités d entreprise l employeur qui envisage la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes telles que définies au premier paragraphe de l article ci-dessus doit conformément à l article L - e alinéa du code du travail établir un plan d adaptation qu il transmet pour information et consultation au comité d entreprise ou à défaut ...
Article 9
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...d un avenant au contrat de travail lesnouvelles conditions d emploi Dans le cas inverse le salarié sera réintégré dans ses précédentes fonctions ou en cas d impossibilité dans des fonctions équivalentes sur le même site ou dans le même cadre géographique Les salariés mutés à leur demande à un autre poste et dont cette mutation entraîne un changement de résidence en France métropolitaine bénéficieront de tout ou partie des dispositions du paragraphe ° de l article ci-dessus par accord particulier passé avec l employeur et en particulier celles liées aux conditions de mutation ...
Article 1
Mutations technologiques
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l accord collectif du octobre relatif aux mutations technologiques sont abrogées ...
Article 10
Personnel d'encadrement - Mutations technologiques
...modernisation des entreprises Afin de lui permettre d assurer pleinement ce rôle notamment d information d animation et de conseil des salariés dont il a la responsabilité les entreprises mettront en place des moyens et méthodes adaptés à leur structure permettant d associer ce personnel à l élaboration et à la mise en place des mutations technologiques et des transformations d organisation du travail Notamment dans ce cadre les entreprises veilleront à ce que le personnel d encadrement bénéficie d une information spécifique sur la marche de l entreprise en relation avec les projets visés à l article du présent accord lui permettant de donner ses avis et suggestions ...
Article 5
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...information à l autorité administrative compétente et à la Commission nationale paritaire de l emploi de l industrie pharmaceutique Il prévoira des mesures telles que :- aménagement et ou réduction de la durée du travail ( ) cela apparaît possible et de nature à éviter des licenciements ;- temps partiel volontaire ;- recours à des mesures de mutations ;- recherche des possibilités de reclassement interne ou le cas échéant externe ;- inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations ( ) ...
Objectifs des discussions
Evolution des métiers de la promotion
... Article Objectifs des discussions En vigueur non étendu en date du mars Les parties signataires du présent protocole d accord décident d établir un constat en fonction des contributions de chacune des différents impacts dus à ces mutations sur les différents métiers de la promotion tels qu ils sont décrits dans la convention collective et d anticiper l évolution de ces métiers à ans Elles détermineront la liste des métiers de la promotion à examiner en priorité Ce constat fera l objet d un rapport Les parties signataires décident également en ...
Article 1
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...le comité d entreprise ou d établissement le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de ces prévisions notamment en ce qui concerne le recours éventuel au Fonds national de l emploi Il en est de même en ce qui concerne les conséquences prévisibles dans le domaine de l emploi des mutations technologiques Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque ces mutations seront importantes et rapides un plan d adaptation sera élaboré et transmis pour information et consultation au comité d entreprise ou d établissement en même temps que les autres éléments d information relatifs à l introduction ...
Article
Préambule - Mutations technologiques
...travail ne peuvent être réalisées dans de bonnes conditions que dans la mesure où elles ont été anticipées et effectuées dans une large concertation au sein de l entreprise Elles considèrent donc qu il est nécessaire pour les entreprises :- de pratiquer une politique prévisionnelle visant grâce à la détection précoce des évolutions des emplois induites par les mutations technologiques et à la mise en place des formations correspondantes à favoriser les promotions et à anticiper les conversions et les reclassements qui s avéreraient indispensables conformément aux principes définis par l accord du juin sur la gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences et l évolution professionnelle ...
Article 10
Révision de la convention
...un avenant au contrat de travail les nouvelles conditions d emploi Dans le cas inverse le salarié sera réintégré dans ses précédentes fonctions ou en cas d impossibilité dans des fonctions équivalentes sur le même site ou dans le même cadre géographique Les salariés mutés à leur demande à un autre poste et dont cette mutation entraîne un changement de résidence en France métropolitaine bénéficieront de tout ou partie des dispositions du paragraphe ° de l article ci-dessus par accord particulier passé avec l employeur et en particulier celles liées aux conditions de mutation » ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...un avenant au contrat de travail les nouvelles conditions d emploi Dans le cas inverse le salarié sera réintégré dans ses précédentes fonctions ou en cas d impossibilité dans des fonctions équivalentes sur le même site ou dans le même cadre géographique Les salariés mutés à leur demande à un autre poste et dont cette mutation entraîne un changement de résidence en France métropolitaine bénéficieront de tout ou partie des dispositions du paragraphe ° de l article ci-dessus par accord particulier passé avec l employeur et en particulier celles liées aux conditions de mutation ...
Article 4
Information et consultation du comité d'entreprise - Mutations technologiques
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel est informé et consulté préalablement à tout projet d introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques tel que défini à l article ci-dessus Cette information et consultation sans remettre en cause la faculté de décision du chef d entreprise quant au principe de l introduction de nouvelles technologies et des délais de sa mise en oeuvre doit permettre aux institutions représentatives du personnel de faire connaître leurs observations et ...
Clauses générales
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...) Clauses générales En vigueur étendu en date du mars L organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail sont régis par la législation en vigueur Un salarié occupé à des travaux insalubres doit être muté à un autre emploi si le médecin du travail de l entreprise juge cette mutation nécessaire pour la sauvegarde de la santé de ce salarié Cette mutation doit être effectuée dans le délai fixé par le médecin En outre des mesures nécessaires à l assainissement des postes concernés doivent être étudiées et des dispositions doivent être prises en vue de remédier à l insalubrité L organisation et le fonctionnement des ...
Article 11
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février En cas de mutation d un salarié dans un autre établissement de la même entreprise l ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l ancienneté acquise dans le précédent établissement ...
Article 12
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Le salarié ayant fait l objet d une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un an d une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie L entreprise s efforcera de lui donner si besoin est une formation lui permettant d accéder à d autres postes ou catégories disponibles ...
Article 6
Information des organisations syndicales de salariés - Mutations technologiques
En date du 16 octobre 2002 Les organisations syndicales de salariés présentes dans l'entreprise sont informées de tout projet d'introduction de nouvelles technologies, tel que défini à l'article 2 ci-dessus.Le document écrit prévu à l'article 4 du présent accord qui est adressé au comité d'entreprise est également remis ...
Article 7
Information et consultation des salariés - Mutations technologiques
En date du 16 octobre 2002 Les salariés dont les postes sont directement ou indirectement concernés par un projet d'introduction de nouvelles technologies visé à l'article 2 ci-dessus sont le plus tôt possible informés et consultés sur les modifications en résultant, ainsi que sur les mesures prévues pour les ...
Article 9
Confidentialité - Mutations technologiques
En date du 16 octobre 2002 Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations ou ayant reçu communication des documents qui leur ont été transmis à cet ...