Article 5
Révision de la convention
...juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...préalablement autorisée par l employeur sauf les cas de maladie ou d accident et de congés payés devra être justifiée par le salarié dans un délai de vingt-quatre heures sauf cas de force majeure à compter de la constatation de l absence Le défaut de justification de l absence par le salarié constitue un motif de rupture du contrat de travail Cette rupture du contrat de travail doit intervenir dans le cadre de la procédure prévueaux articles L - et suivants du code du travail ° Absences pour maladie a) Les absences résultant de maladies ou d accidents devront être justifiées sauf cas de force majeure ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...autorisée par l employeur sauf les cas de maladie ou d accident et de congés payés devra être justifiée par le salarié dans un délai de vingt-quatre heures sauf cas de force majeure à compter de la constatation de l absence Le défaut de justification de l absence par le salarié constitue un motif de rupture du contrat de travail Cette rupture du contrat de travail doit intervenir dans le cadre de la procédure prévue aux articles L - et suivants du code du travail ° Absences pour maladie a) Les absences résultant de maladies ou d accidents devront être justifiées sauf cas de force majeure ...
Article 3 Rupture du contrat de travail
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
1. Les parties signataires conviennent expressément qu'étant donné la nature des fonctions du visiteur médical, doivent être considérés obligatoirement comme fautes graves, sans que cette énumérationsoit limitative :a) Le fait de ne pas effectuer, sauf cas de force majeure, le nombre de visites indiqué dans la lettre d'embauche prévue ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié licencié ayant adhéré à un congé de reclassement en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié qui licencié en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail justifie avant la fin de la période de mois susvisée d une période de chômage avec inscription comme demandeur d emploi au Pôle emploi Toutefois dans les cas précités l assiette des garanties est calculée sur le salaire versé les derniers mois précédant la notification de ...
Article 10
Révision de la convention
...défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l objet d un avenant au contrat de travail Dans le cas de refus du salarié d accepter cette modification et s il est suivi d un licenciement par l employeur la rupture sera considérée comme étant du fait de l employeur et réglée comme telle b) En ce qui concerne le secteur géographique constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion dans les conditions fixées à l article er de l avenant n° de la présente convention collective ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l objet d un avenant au contrat de travail Dans le cas de refus du salarié d accepter cette modification et s il est suivi d un licenciement par l employeur la rupture sera considérée comme étant du fait de l employeur et réglée comme telle b) En ce qui concerne le secteur géographique constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion dans les conditions fixées à l article er de l avenant n° de la présente convention collective ...
Régime professionnel conventionnel (RPC) et régime supplémentaire (RS)
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Régime professionnel conventionnel (RPC) et régime supplémentaire (RS) En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l article du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (RPC) Elles peuvent adhérer moyennant le paiement d une cotisation supplémentaire au ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009
... Article Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés En vigueur étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article de l ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Accord
... Article er Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés En vigueur non étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article de l ...
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Prévoyance
... Article er Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés En vigueur non étendu en date du janvier Pour l année la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à de la base des cotisations par l article de ...
Affiliation des entreprises
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...pourra en concertation avec les organismes assureurs visés à l article ci-dessus et le comité paritaire de gestion organiser la poursuite des prestations visées aux alinéas précédents notamment par le versement d une contribution spécifique Les dispositions qui précèdent concernent les prestations périodiques correspondantes dues au titre de sinistres survenus avant la rupture des relations de l entreprise concernée avec les organismes désignés à l article ci-dessus même non encore connus de ces organismes Les anciens salariés de l entreprise concernée qui ont adhéré au régime des anciens salariés avant la date à laquelle l entreprise a quitté le régime peuvent continuer de bénéficier du régime des anciens salariés ...
Cotisations des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) du régime frais de soins de santé des anciens salariés
Accord
... Article Cotisations des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) du régime frais de soins de santé des anciens salariés En vigueur étendu en date du janvier Pour l année les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité du RPC et du RS fixées par l article ...
Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés
Accord
... Article er Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés En vigueur étendu en date du janvier Le paragraphe de l article « Cotisations annuelles contractuelles » de l accord collectif du juin ...
Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés
Accord
... Article Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés En vigueur étendu en date du janvier Le paragraphe de l article « Cotisations annuelles contractuelles » de l accord collectif du juin ...
Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés
Frais de santé pour l'année 2011
... Article er Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés En vigueur étendu en date du janvier L article « Cotisations annuelles contractuelles » de l accord collectif du juin sur le régime frais de ...
Article 20
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Le contrat de travail d un salarié ayant accepté un contrat de conversion proposé à l initiative de l employeur est rompu du fait d un commun accord des parties La rupture prend effet à l expiration du délai de réponse de quinze jours dont dispose le salarié Celui-ci bénéficie dès le jour suivant du statut attaché au contrat de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et ...
Article 2
ACCORD COLLECTIF
... Article En vigueur étendu en date du février La cessation d activité du salarié résultant de l application du dispositif institué par l accord collectif interprofessionnel du septembre modifié constitue une rupture du contrat de travail d un commun accord des parties qui prend effet à la date de cessation d activité de l intéressé Cette rupture ouvre droit au versement d une indemnité de cessation d activité dont le montant est égal au montant de l indemnité de départ dont aurait bénéficié l intéressé s il avait quitté l ...