Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- décès du grand-père de la grand-mère du ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...
Article 6
Révision de la convention
... juillet Les dispositions de l article « Congés payés annuels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés annuels ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve dedispositions plus favorables résultant d accords d entreprise La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...précisera les cas d utilisation visés aux articles et ci-dessous qu il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l utilisation du CET l employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après Article Financement d un congé ou d un passage à temps partielLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :- un congé parental d éducation ;- un congé sabbatique ;- un congé pour convenance personnelle ;- un congé pour création d entreprise ;- des congés de fin de carrière ;- des actions de formation effectuées hors ...
Article 5
Révision de la convention
...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladies d une durée totale continue ou non inférieure à six mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - du code ...
Clauses générales
Déplacements et frais - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...promotion b) Lorsque sur la demande de son employeur un salarié s absentera pour une durée supérieure à un mois de son domicile il lui sera accordé un voyage de détente dont la durée est fixée à trois jours consécutifs dont un jour ouvré par mois Les frais de voyage seront remboursés et ce congé n entraînera pas de perte de salaire pour l intéressé c) Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit le voyage de son conjoint sera payé d) Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à une semaine au moins de la fin du ...
Clauses générales
Déplacements et frais - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... ci-après b) Lorsque sur la demande de son employeur un salarié s absentera pour une durée supérieure à un mois de son domicile il lui sera accordé un voyage de détente dont la durée est fixée à troisjours consécutifs dont un jour ouvré par mois Les frais de voyage seront remboursés et ce congé n entraînera pas de perte de salaire pour l intéressé c) Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit le voyage de son conjoint sera payé d) Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à une semaine au moins de la fin du ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l OPCA de la branche dans la limite d un forfait horaire ...
Clauses générales
Changement de domicile du salarié en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise - Changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...avec l accord du salarié ° Le salarié ainsi déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge) Plusieurs devis des frais de déménagement seront soumis au préalable à l employeur pour accord Il sera accordé des congés exceptionnels de :- deux jours pour la recherche de logement si cela s avère nécessaire ;- deux jours pour le déménagement et l installation Les modalités de prise de ces congés seront définies de gré à gré L employeur s efforcera de faciliter le relogement du salarié dans le nouveau lieu de résidence (exemples : utilisation du ...
Article 3
Révision de la convention
...l accord du salarié ° Le salarié ainsi déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge) Plusieurs devis des frais de déménagement seront soumis au préalable à l employeur pour accord Il sera accordé des congés exceptionnels de :- jours pour la recherche de logement si cela s avère nécessaire ;- jours pour le déménagement et l installation Les modalités de prise de ces congés seront définies de gré à gré L employeur facilitera le relogement du salarié dans le nouveau lieu de résidence notamment par l utilisation ...
Clauses générales
Changement de domicile du salarié en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise - Changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...l accord du salarié ° Le salarié ainsi déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge) Plusieurs devis des frais de déménagement seront soumis au préalable à l employeur pour accord Il sera accordé des congés exceptionnels de :- jours pour la recherche de logement si cela s avère nécessaire ;- jours pour le déménagement et l installation Les modalités de prise de ces congés seront définies de gré à gré L employeur facilitera le relogement du salarié dans le nouveau lieu de résidence notamment par l utilisation ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an deprésence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l OPCA Ce financement est effectué pour l année ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à heures à l exception de ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après :- un congé maternité ;- un congé parental ;- un accident du travail ou une maladie professionnelle de longue durée - aux travailleurs handicapés La durée des périodes de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à heures à l exception ...
Article 3
Demandes de modification de l'horaire de travail - Travail à temps partiel
...une meilleure conciliation entre les intérêts personnels et familiaux et la vie professionnelle implique d encadrer strictement les possibilités de modification de l horaire contractuel convenu et sa répartition A cette fin :- les entreprises et les salariés veilleront à respecter l horaire convenu et sa répartition sous réserve bien sûr de la survenance de circonstances exceptionnelles auxquelles les entreprises peuvent être confrontées ;- toute modification de la répartition de l horaire de travail doit être notifiée au salarié jours calendaires au moins avant la date à laquelle la modification doit intervenir ce délai peut être fixé à jours en cas de circonstances exceptionnelles ;- des heures complémentaires sont susceptibles ...