Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Maintien des garanties en cas de maladie chômage adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement En vigueur non étendu en date du janvier Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité pendant un maximum de mois à compter du terme de son de contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ...
Article 6
Révision de la convention
... juillet Les dispositions de l article « Congés payés annuels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés annuels ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve dedispositions plus favorables résultant d accords d entreprise La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...précisera les cas d utilisation visés aux articles et ci-dessous qu il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l utilisation du CET l employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après Article Financement d un congé ou d un passage à temps partielLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :- un congé parental d éducation ;- un congé sabbatique ;- un congé pour convenance personnelle ;- un congé pour création d entreprise ;- des congés de fin de carrière ;- des actions de formation effectuées hors ...
Article 7
Révision de la convention
... Les dispositions de l article « Congés payés exceptionnels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés exceptionnelsLes salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...
Article 9
Révision de la convention
...L - du code du travail à l occasion de chaque accouchement Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises ° En cas d accouchement d une salariée ayant année d ancienneté dans l entreprise au premier jour du congé de maternité et si ce congé maternité est pris en charge par la sécurité sociale l employeur est tenu de payer à l intéressée son salaire net mensuel correspondant à durée légale du congé de maternité sous déduction des prestations prévues au paragraphe ° e de l article ci-dessus ° Le père ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...L - du code du travail à l occasion de chaque accouchement Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises ° En cas d accouchement d une salariée ayant année d ancienneté dans l entreprise au premier jour du congé de maternité et si ce congé maternité est pris en charge par la sécurité sociale l employeur est tenu de payer à l intéressée son salaire net mensuel correspondant à durée légale du congé de maternité sous déduction des prestations prévues au paragraphe ° e de l article ci-dessus ° Le père ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- décès du grand-père de la grand-mère du ...
Article 17
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsqu un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas un an de présence au er juin de l année en cours et s il a perçu au titre de la même période de référence lors de la résiliation de son précédent contrat une ...
Article 5
Révision de la convention
...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...
Article 13
Congé individuel de formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé individuel de formation est un outil privilégié pour permettre à un salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle à son initiative et à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du DIF ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...article L - du code du travail à l occasion de chaque accouchement Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises En cas d accouchement d une salariée ayant une année de présence effective dans l entreprise au premier jour du congé de maternité l employeur est tenu de payer à l intéressée son salaire netmensuel à plein tarif pendant une période de repos de seize semaines sous déduction des prestations prévues au paragraphe ° c de l article ci-dessus Le père prenant son congé de paternité dans les conditions fixées ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
...;- période d essai ;- modifications du contrat ;- mutation ;- changement de résidence ;- mobilité Exécution du contrat de travailRémunérations :- définition ;- majorations (heures supplémentaires travail de nuit) ;- abattements ;- primes diverses (dont ancienneté) ;- travaux multiples et remplacements ;- acomptes ;- bulletin de paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de travail(licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladies d une durée totale continue ou non inférieure à six mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - du code ...
Organisation des équipes de suppléance
Mise en place d'équipes de suppléance
...de suppléance pourra être occupée un jour férié sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine dès lors que ce jour est collectivement chômé par l équipe de semaine Congés annuelsL équipe de suppléance ne peut intervenir que pour remplacer l ensemble de l équipe de semaine en congé collectif Lorsque le remplacement en semaine a lieu et dépasse journée les salariés des équipes de suppléance ne peuvent être occupés en fin de semaine Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine ...
Article 1er
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Article Correction des écartsL employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison Les différences de salaire de base et de ...