Article 3
Axes prioritaires de la formation dans la branche - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'industrie du médicament - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Les parties signataires déterminent des axes prioritaires de formation au niveau de la branche s'inscrivant dans le cadre des objectifs généraux susmentionnés.Les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires au niveau de la branche les axes de formation suivants :- contexte économique et réglementaire ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
1° Toute rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, fera l'objet d'une notification écrite et motivée et devra intervenir dans les conditions légales etréglementaires.2° Préavis.a) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est déterminée, en principe et au minimum ...
Article 2
Démarche d'élaboration d'un CQP - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 La décision de mettre en place un certificat de qualification professionnelle revient à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS). Toute personne physique ou morale désirant voir créer un CQP correspondant à un métier ou à une filière professionnelle ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° Toute rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, fera l'objet d'une notification écrite et motivée et devra intervenir dans les conditions légales et réglementaires.2° Préavisa) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est ...
Article 7
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 25 « Congés payés exceptionnels » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 25Congés payés exceptionnelsLes salariés ont droit, sur ...
Article
Préambule - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Le certificat de qualification professionnelle (CQP), délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée, non sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ...
Article 16
L'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation des entreprises du médicament - Titre II : La gestion des emplois et des compétences et l'évolution professionnelle : information et orientation des salariés tout au long de la vie professionnelle - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Les missions de l'observatoire des métiers de l'emploi et de la formation, mis en place en 1994, sont définies par l'accord sur la formation du 28 juin 1994. Ces missions, reprises par le présent accord, visent à donner à l'industrie du médicament des ...
Article 2
ACCORD
En date du 06 décembre 2002 Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :- les salariés des groupes de classifications 1 à 4,ainsi que sans ordre préférentiel :- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre homologuée ou un certificat de qualification professionnelle ...
Article 4
Publics prioritaires pour l'accès à la formation dans la branche - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'industrie du médicament - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Les parties signataires décident qu'il convient de développer, en priorité, la formation pour :- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi ;- les salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans, et notamment les salariés ...
Article 4
ACCORD
En date du 06 décembre 2002 La durée minimale des actions de formation susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de 70 heures consécutives ou non.Toutefois, le comité paritaire de la section professionnelle pharmacie de C 2 P pourra fixer, à titre ...
Article 8
Devenir des CQP - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne et concerne un nombre important de salariés, la CPNEIS pourra décider de faire une demande d'homologation, permettant de transformer le CQP en titre homologué. Après consultation des parties signataires du présent accord, cette demande sera diligentée ...
Article 3
ACCORD
En date du 06 décembre 2002 Les actions prises en compte au titre du capital de formation, correspondant aux publics définis ci-dessus, sont celles qui ont pour objet :- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;- l'adaptation aux évolutions des métiers afin de préparer l'ajustement des ressources actuelles ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : 1 semaine ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 jours ;- décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 ...
Article 4
Composition et rôle du jury de certification - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Le jury de certification est composé au maximum de :- 2 personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentées à la CPNEIS ;- autant de représentants du LEEM et des employeurs que le nombre de représentants des organisations syndicales de salariés ;- ...
Article 2
Objectifs généraux de la formation professionnelle dans la branche - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'industrie du médicament - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Les parties signataires rappellent l'importance de la formation professionnelle tant pour les entreprises du médicament que pour les salariés qui les composent. Elle doit concourir, en effet, à :- enrichir la capacité d'emploi des salariés tout au long de leur vie professionnelle par ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : 1 semaine ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) ...
Article
Déclaration d'intention de l'OPPSIS - Clauses statutaires de la convention
En date du 18 avril 2005 L'OPPSIS, qui regroupe la majorité des entreprises de prestation de service en visite médicale a officiellement présenté le 27 janvier 2005, aux partenaires sociaux de l'industrie pharmaceutique, sa demande d'adhérer à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.Les entreprises de la prestation ont ...
Affiliation des entreprises
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
6. 1. Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont tenues, sous réserve des situations visées aux articles 6. 2,6. 3 et 6. 6ci-après :- non seulement d'apporter à leur personnel les garanties collectives prévues par le présent accord en application ...
Affiliation des entreprises
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
En date du 01 janvier 2010 6. 1. Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont tenues, sous réserve des situations visées aux articles 6. 2,6. 3 et 6. 6 ci-après :- non seulement d'apporter à leur personnel les garanties collectives ...