Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au moins deux années de présence dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité delicenciement calculée proportionnellement aux périodes ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées ...
Article 7
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours le licenciement de chacun des salariés doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... mois ;- salariés classés dans les groupes de classification et suivants : mois Pour les contrats de travail conclus avant le er juillet la durée du préavis des salariés classés dans les premiers groupes de classification est portée à mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de services continus au moins égale à ans c) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...salariés classés dans les trois premiers groupes de classification : un mois ;- salariés classés dans le groupe quatre de classification :deux mois ;- salariés classés dans les groupes de classification cinq et suivants : trois mois La durée du préavis des salariés classés dans les trois premiers groupes de classification est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de servicescontinus au moins égale à deux ans b) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunérationqu il aurait perçue pendant la durée du ...
Article 5
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février La direction devra dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins dix salariés dans une même période de trente ...
Article 11
Révision de la convention
... mois ;- salariés classés dans les groupes de classification et suivants : mois Pour les contrats de travail conclus avant le er juillet la durée du préavis des salariés classés dans les premiers groupes de classification est portée à mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d une ancienneté de services continus au moins égale à ans c) Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant ...
Article 14
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques pourra lorsqu il apportera la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ...
Article 2
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
...paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif économique)Dispositions générales :- notification ;- préavis ;- heures pour recherche d emploi ;- certificat de travail ;- clause de non-concurrence ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ à la retraite Licenciement pour motif économique :- procédure ;- priorité d embauche Dispositions ayant fait l ...
Article 8
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...aménagements de postes de travail par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelles prenant de préférence la forme de conventions prévues par l article L - du code du travail Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n a pas été possible d éviter un déclassement d un ou de plusieurs salariés l acceptation de la mutation par un salarié déclassé est réputée provisoire pendant un délai de six mois à compter du jour où le salarié a pris son nouveau poste par l effet du déclassement Si ...
Article 6
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Quels que soient l effectif de l entreprise ou de l établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour raisons économiques la direction devra dans les cas non visés au deuxième alinéa de l article du présent accord dégager dans les limites des dispositions de l article du présent accord les moyens permettant la mise en oeuvre des contrats de conversion précités et procéder à une exploration attentive des ...
Article 9
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ...
Article 13
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé de préférence dans la localité ou les localités voisines ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux Le S N I P apportera à cette recherche son concours actif A cette fin les employeurs l informeront des licenciements effectués La commission nationale ...
Article 17
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En date du 01 février 1988 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
Article 18
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Il est institué des contrats de conversion dont l objet est de contribuer au reclassement des salariés qui à la suite de la suppression de leur emploi ne pourraient être conservés par l entreprise et pour ce faire de leur faciliter une formation aussi appropriée que possible Dans les cas de licenciement collectif pour raisons économiques où conformément à l article du présent accord un plan social est obligatoire les contrats de conversion feront partie des mesures susceptibles de figurer dans le plan social Dans les cas de licenciement pour raisons économiques où un plan social n est pas obligatoire la direction devra dégager conformément ...
Article 4
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février Conformément à la directive n° - du Conseil des communautés européennes pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours la direction adressera à l autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l article du présent accord et à l article L - du code du travail (liste ...
Article 19
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...part son contrat de travail est rompu Ce document doit également donner des informations relatives au statut juridique et aux ressources financières de l intéressé pendant la durée du contrat et à son issue ainsi que les modalités de couverture sociale et les conditions de mise en oeuvre de la formation éventuelle Lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques est inférieur à dix dans une même période de trente jours cette information fait l objet d un document écrit qui est remis au salarié concerné au cours de l entretien prévu au I de l article du présent accord Il dispose d un délai de quinze jours à compter de cet ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...obligatoirement être faite par certificat médical Les absences ainsi justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail L employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale b) Toutefois dans le cas où une ou plusieurs absences prolongées imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur aura la possibilité de procéder au licenciement de l intéressé dans les conditions légales et conventionnelles c) Par ailleurs l employeur s engage à ne procéder au licenciement d un salarié classé dans les groupes de classification cinq et suivants en vertu du présent paragraphe qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire ...