Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...étendu en date du juillet ° Toute rupture du contrat de travail qu elle soit à l initiative de l employeur ou du salarié fera l objet d une notification écrite et motivée et devra intervenir dans les conditions légales et réglementaires ° Préavisa) La durée du préavis réciproque sauf faute grave est déterminée en principe et au minimum comme suit pour les contrats de travail conclus après le er juillet :- salariés classés dans les premiers groupes de classification : mois ;- salariés classés dans les groupes à de ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Toute rupture du contrat de travail qu elle soit à l initiative de l employeur ou du salarié fera l objet d une notification écrite et motivée et devra intervenir dans les conditions légales etréglementaires ° Préavis a) La durée du préavis réciproque sauf faute grave est déterminée en principe et au minimum comme suit :- salariés classés dans les trois premiers groupes de classification : un mois ;- salariés classés dans le groupe quatre de classification :deux mois ;- salariés classés dans les groupes de classification cinq et suivants : trois mois La durée du préavis des ...
Article 12
Révision de la convention
...de licenciement » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Indemnités de licenciement ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à temps complet et ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au moins deux années de présence dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité delicenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à temps complet et ...
Clauses générales
Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel - Titre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...lesquelles ces dispositions notamment celles relatives au fractionnement de ce congé sont adaptéesà la situation de l entreprise ° Absences liées aux missions syndicales a) Réunions statutaires :Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à l activité du service ou de l atelier des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins semaine saufurgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales ou aux réunions sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Toutefois afin de développer un dialogue social constructif et responsable des autorisations d absences payées seront accordées après préavis d au moins jours aux ...
Clauses générales
Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel - Titre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...ces dispositions notamment celles relatives au fractionnement de ce congé sont adaptées à la situation de l entreprise ° Absences liées aux missions syndicales a) Réunions statutaires :Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à l activité du service ou de l atelier des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales ou aux réunions sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Toutefois afin de développer un dialogue social constructif et responsable des autorisations d absences payées seront accordées après préavis d au moins jours ...
Article 14
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... En vigueur non étendu en date du février Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques pourra lorsqu il apportera la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ...
Article 22
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Article En vigueur non étendu en date du février L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l Assedic une somme d un montant égal au de l indemnité de préavis - dont le montant cumulé ne peut excéder deux mois de salaire - que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d un contrat de conversion Dans l hypothèse où l indemnité de préavis aurait correspondu à une durée supérieure le solde sera versé à l intéressé dès la rupture de son contrat de travail ...
Article 1
Avenant à la convention collective
...des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée est supprimé et remplacé par :« a) Réunions statutairesSous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à l activité du service ou de l atelier des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales ou aux réunions sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Toutefois afin de développer un dialogue social constructif et responsable des autorisations d absences payées seront accordées après préavis d au moins jours ...
Clauses générales
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Cette dénonciation est en principe totale et vise l ensemble de la convention Elle peut toutefois ne concerner que certaines dispositions de cette convention dès lors que l accord collectif les instituant le prévoit expressément Elle doit être notifiée aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois commençant le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la D D T E compétente Les négociations auxquelles seront invitées l ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche doivent commencer au plus tard dans le mois suivant l expiration du préavis de dénonciation ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation le salarié de la claused interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clausede non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par écrit le salarié ...
Article 30
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...février Le présent accord s applique à compter du er février Il est conclu pour une durée indéterminée Toutefois il pourra être dénoncé par l une des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties contractantes avec un préavis de trois mois ...
Article 9
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant ...
Article 20
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...Celui-ci bénéficie dès le jour suivant du statut attaché au contrat de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ...
Article 25
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...l imputation sur l exercice en cours et les deux exercices suivants ; elle peut également imputer cette somme sur les " droits de tirage " qui seraient à sa disposition et solliciter le concours des fonds mutualisés auxquels elle aurait accès Les sommes correspondant à l ensemble des charges sociales qui auraient été afférentes aux deux mois de préavis visés à l article seront versées par l entreprise selon des modalités qui lui seront indiquées par l administration ...
Article 10
Révision de la convention
...la rémunération mensuelle L employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence peut libérer par écrit au moment de la rupture le salarié de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle sera payée pendant mois à dater de l expiration de la période de préavis Le salarié démissionnaire dont le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par écrit le salarié de la clause d interdiction ...
Clauses générales
Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...la rémunération mensuelle L employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence peut libérer par écrit au moment de la rupture le salarié de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle sera payée pendant mois à dater de l expiration de la période de préavis Le salarié démissionnaire dont le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par écrit le salarié de la clause d interdiction ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
...familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de travail(licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif économique)Dispositions générales :- notification ;- préavis ;- heures pour recherche d emploi ;- certificat de travail ;- clause de non-concurrence ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ à la retraite Licenciement pour motif économique :- procédure ;- priorité d embauche Dispositions ayant fait l objet de discussions sans qu une possibilité d accord semble possible à court terme Dispositions relatives ...