Dispositions transitoires : cadres retraités
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
... Article Dispositions transitoires : cadres retraités En vigueur étendu Le salarié cadre retraité qui parti à la retraite avant le décembre bénéficie de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité dans les conditions fixées à l annexe du contratd assurance de groupe n° du juin modifiée par décision du ...
Article 4.5
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Depuis la loi du août de plus en plus de mesures encadrent la fin de carrière afin de retarder l âge de départ à la retraite et allonger la vie professionnelle Il s agit notamment de la majoration des durées de cotisation de l impossibilité de mise à la retraite d office entre et ans de la caducité de l accord collectif du janvier sur la mise à ...
Article 3
Contreparties en termes d'emploi - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite avant ans s engagent à remplacer les salariés mis à la retraite par une embauche dans les conditions définies ci-après :L entreprise s engage à réaliser une embauche pour salariés mis à la retraite avant ans L embauche sera réalisée au niveau de l entreprise sous forme de contrat ...
Article 4
Indemnité de mise à la retraite - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent article ne s appliquent qu aux salariés mis à la retraite à l initiative de l employeur avant ans Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié mis à la retraite avant l âge de ans à l initiative de l employeur et ayant au moins années ...
Clauses générales
Mise à la retraite - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du mars ° L employeur peut procéder au dégagement d un salarié qui remplit les conditions légales de mise à la retraite et qui peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l article ° ci-dessus sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de ...
Article 13
Révision de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les dispositions de l article « Départ à la retraite » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Départ à la retraite ° Dès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite tout salarié peut quitter l ...
Article 4
Cotisations des garanties maladies-chirurgie-maternité des retraités et anciens salariés bénéficiant de l'annexe III du régime de prévoyance conventionnel de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
En date du 27 novembre 2006 Le tableau des cotisations fixées pour l'année 2006 à l'article 2 " Cotisation " de l'annexe III de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur la prévoyance est abrogé et remplacé par les tableaux suivants :Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007, ...
Clauses générales
Régime de retraite ARRCO - Titre VII : Protection sociale des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du mars °) Il est institué en faveur des salariés bénéficiaires de la présente convention collective un régime de retraite complémentaire soumis aux dispositions de l accord interprofessionnel du décembre codifié le mars et de ses annexes et avenants ainsi qu au règlement intérieur de l ARRCO °) La gestion de ce régime professionnel est confiée à la C G I S e ...
Article
Préambule - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du mars En application des dispositions de l article des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d accord du er décembre La " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " assure la gestion ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier PréambuleLa loi du août portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder à la mise à la retraite d un salarié En application de l article de la loi sus-visée (art L - - du code du travail) la mise à la retraite d un salarié par l employeur ...
Clauses générales
Régime de retraite AGIRC - Titre VII : Protection sociale des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... ( ) Clauses générales En vigueur étendu en date du mars Conformément à la décision de l AGIRC du juin et d un accord collectif du juin la détermination des participants au régime de retraite des cadres est la suivante :-les salariés classés dans le groupe de classification niveau C bénéficient obligatoirement de la convention nationale de retraite eet de prévoyance des cadres du mars au titre de l article de cette convention -Les salariés classés dans le groupe de classification ...
Clauses générales
Départ à la retraite - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Dès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite tout salarié peut quitter l entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse en faisant liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale après notification écrite de sa décision à son employeur La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l ...
Clauses générales
Départ à la retraite - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Dès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite tout salarié peut quitter l entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse en faisant liquider saretraite du régime général de la sécurité sociale après notification écrite de sa décision à son employeur La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l article ...
Article 2
Objet - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent protocole crée un comité paritaire chargé du suivi de la gestion du régime de retraite professionnel ARRCO dénommé " comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l industrie du médicament " Sa composition son fonctionnement et ses missions sont définis par les dispositions du présent protocole ...
Article 7
Mission du comité - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
...notamment informé des adhésions du secteur professionnel recueillies par les services administratifs du groupe Mornay Il décide de leur rattachement à la compétence de la commission sociale ad hoc à ladite commission Il peut éventuellement :- mener une réflexion sur l évolution de la démographie du secteur industrie du médicament et en tirer des conséquences en matière de retraite ;- examiner les problèmes spécifiques du secteur liés au thème de la retraite Il rendra compte périodiquement au conseil d administration de la CGIS-CIS des débats qui ont eu lieu en son sein ...
Article 1
Cotisation des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel - ACCORD
... de leur montant soit au taux de du plafond de la sécurité sociale et au taux de du salaire brut limité à la tranche B Article - Dispositions transitoires des salariés bénéficiantde la convention collective de retraite et de prévoyance du mars Pour l année les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés bénéficiant de la convention collective de retraite et de prévoyance du mars fixées par l article de la ...
Bénéficiaires et conditions d'adhésion
Régime frais de soins de santé des anciens salariés
...par l article de la loi n° - du décembre desentreprises adhérentes à ces régimes (RPC et RS) et dans les conditions suivantes :- les anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité ou d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve qu ils en fassentla demande dans les mois qui suivent le terme de leur contrat de travail ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de mois à compter du décès ...
Bénéficiaires et conditions d'adhésion
Régime frais de soins de santé des anciens salariés
...l article de la loi n° - du décembre des entreprises adhérentes à ces régimes (RPC et RS) et dans les conditions suivantes :- les anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité ou d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve qu ils en fassent la demande dans les mois qui suivent le terme de leur contrat de travail ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de mois à compter du ...
Article 12
XII. - Régime de retraite et de prévoyance - Dispositions particulières
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés classés dans le groupe de classification bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre des articles ou bis de cette convention Les salariés classés dans les groupes de classification et suivants bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ...