Clauses générales
Rémunérations - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...justifiés l entreprise prend les mesures de rattrapage et de rééquilibrage nécessaires Le comité d entreprise sera informé des mesures prises par l employeur en matière d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sans que cette information puisse aboutir à transmettre des données individuelle ° Travaux pénibles dangereux et insalubres a) Des primes spéciales seront attribuées pour tenir compte des conditions notoirement pénibles dangereuses ou insalubres d exécution de certains travaux qui doivent rester exceptionnels Des primes spéciales seront en outre attribuées mais à titre exceptionnel en cas de détérioration anormale des vêtements personnels du fait de certains travaux particulièrement salissants ou du fait de ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...mois précédant le préavis de licenciement Cetterémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats lesgratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de rémunération annuelle à l exclusion des gratifications ...
Article 12
Révision de la convention
...de licenciement Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre le salaire de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats à l exclusion de celles relatives à l intéressement la participation et l épargne salariale les gratifications diverses ayant ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...de licenciement Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de licenciement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre le salaire de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes de rendement les primes à la productivité et la prime d ancienneté lorsqu elle est attribuée au salarié les participations au chiffre d affaires ou aux résultats à l exclusion de celles relatives à l intéressement la participation et l épargne salariale les gratifications diverses ayant ...
Article 4
Révision de la convention
...Il est attribué aux salariés classés dans les premiers groupes de classification ainsi qu aux salariés classés dans le groupe lorsqu ils bénéficient des dispositions de l article bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars une prime d ancienneté fonction de l ancienneté dans l entreprise b) L ancienneté étant déterminée comme il est dit à l article ci-dessous les taux de la prime d ancienneté sont de ...
Article 1
Les métiers de la promotion - Champ d'application des dispositions relatives aux visiteurs médicaux - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...les différents métiers et pour certains d entre eux les parcours professionnels Dans le cadre d une évolution professionnelle au sein des métiers de la promotion l employeur examinera avec le salarié les modalités du versement d un complément de rémunération si le niveau de rémunération antérieur (moyenne du salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs appréciés sur les derniers mois) est supérieur au niveau de rémunération (salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs) lié au nouvel emploi L accord qui interviendra fera l objet d un avenant au contrat de travail ...
Article 16
Révision de la convention
...les différents métiers et pour certains d entre eux les parcours professionnels Dans le cadre d une évolution professionnelle au sein des métiers de la promotion l employeur examinera avec le salarié les modalités du versement d un complément de rémunération si le niveau de rémunération antérieur (moyenne du salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs appréciés sur les derniers mois) est supérieur au niveau de rémunération (salaire de base y compris la prime d ancienneté éventuelle et des primes sur objectifs) lié au nouvel emploi L accord qui interviendra fera l objet d un avenant au contrat de travail ...
Assiette et base des cotisations
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...sociale telle que définie à la date d entrée en vigueur du présent accord Si cette assiette venait ultérieurement à être modifiée les parties signataires du présent accord se réuniraient afin de décider d une éventuelle révision de l assiette des cotisations Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- les gratifications exceptionnelles ;- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de dégagement ou de départ ;- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;- les indemnités de précarité d emploi ;- la prime d accouchement prévue par l article ° des clauses générales de ...
sommaire
Dispositions particulières - Dispositions particulières
En date du 28 juin 1994 Le sommaire de cet avenant s'établit comme suit :I. - Embauchage article 1erII. - Période d'essai article 2III. - Délai-congé article 3IV. - Indemnité de départ article 4V. - Indemnité de dégagement article 5VI. - Clause de non-concurrence article 6VII. - Salaire article ...
Article 5
V. - Dispositions transitoires - Avenant n° 1 : Classifications et salaires
...personnel le bénéfice des garanties salariales qu ils auraient obtenues en application de la convention collective du avril modifiée résultant d une part des changements automatiques de coefficients à l ancienneté et d autre part des avantages qu ils auraient obtenus au titre du calcul de la prime d ancienneté ...
Article 21
III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...de percevoir à ce titre de l Assedic dont ils relèvent une allocation spécifique égale à p de leur salaire brut antérieur tel que défini à l article de l accord interprofessionnel du octobre salaires et primes soumis aux contributions d assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour travaillé sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l allocation de base du régime d assurance chômage pendant la même période ...
Article 4
Alimentation du plan d'épargne interentreprises - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le plan d épargne interentreprise peut être alimenté par :- tout ou partie de la prime d intéressement en application de l accord d intéressement existant dans l entreprise ;- les sommes issues de la réserve de participation ;- les versements volontaires des salariés ;- les versements de l entreprise : abondement ;- le transfert de parts en provenance d autres fonds ...
Entrée en vigueur
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2231-8 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord, à l'exclusion des ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
... décembre ( ) Mission et organisation des entreprises (préambule)Contrat de travailConclusion et modification du contrat de travail- engagement ;- période d essai ;- modifications du contrat ;- mutation ;- changement de résidence ;- mobilité Exécution du contrat de travailRémunérations :- définition ;- majorations (heures supplémentaires travail de nuit) ;- abattements ;- primes diverses (dont ancienneté) ;- travaux multiples et remplacements ;- acomptes ;- bulletin de paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits ...
Article 10
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...premiers mois suivants : p ;- pour les troisième et quatrième mois suivants : p ;- pour les cinquième et sixième mois suivants : p Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne primes incluses des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement sur la base de l horaire normal affiché ...
Article 4
Assurance - Salaires - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...clientèle " une assurance couvrant la responsabilité civile illimitée résultant des accidents causés par le véhicule utilisé à l occasion de la prospection qui fait l objet de ses fonctions L employeur ne peut exiger une garantie supplémentaire Le salarié itinérant s engage à demeurer assuré pendant toute la durée de son contrat à payer régulièrement les primes et à les justifier à toute époque auprès de son employeur Le paiement préalable et exprès de celles-ci sera nécessaire pour que le salarié itinérant puisse éventuellement changer de compagnie d assurances Le salarié itinérant s engage à prévenir immédiatement son employeur et la compagnie d assurances de toutes modifications aux caractéristiques de sa voiture ...
La formation professionnelle
Mise en place d'équipes de suppléance
...des équipes de suppléance ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal sans les majorations prévues à l article du présent accord Ces heures de formations peuvent ouvrirent droit au paiement des heures supplémentaires La base de calcul de ces heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail effectif Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l entreprise d une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance il bénéficiera de la rémunération qu il aurait perçue en équipe de suppléance ...
Article 7
Principes généraux - Section 3 : Les crédits d'heures - Chapitre Ier : Les moyens d'exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés - Droit syndical et institutions représentatives du personnel - AVENANT
...adapter les conditions d exercice des mandats à leur emploi Lorsqu ils utilisent leur crédit d heures le temps passé en délégation par les salariés élus et désignés doit être rémunéré comme du temps de travail La rémunération comprend tous les éléments habituels à savoir notamment les avantages en nature dus par l employeur et toutes les primes ayant un caractère de salaire Les parties signataires rappellent que les heures de délégation se décomptent en heures quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux représentants élus ou désignés Les entreprises examineront les modalités pratiques de ce décompte pour les salariés bénéficiant des dispositions de l article L ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...et réglementaires en ce domaine De plus il appliquera l ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l adoption Il est attribué aux salariées ayant une année de présence effective dans l entreprise à la date d accouchement une prime globale et forfaitaire égale à fois le minimum garanti mentionné àl article L - du code du travail à l occasion de chaque accouchement Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises En cas d accouchement d une ...