Article 1
Recrutement - AVENANT
...occuper l emploi proposé Aucune information d ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l entreprise sans que ce dernier en soit informé préalablement Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l évaluation des aptitudes professionnelles L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse Les entreprises ...
Article 10
Suivi médical - Travail de nuit
...suite dans les conditions fixées par les articles R - et suivants du code du travail Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l organisation du travail de nuit La travailleuse de nuit enceinte dont l état de grossesse a été médicalement constaté ou qui a accouché bénéficie de la protection édictée à l article L - - - du code du travail ...
Article 1er
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...l emploi proposé Aucune information d ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l entreprise sans que ce dernier n en soit informé préalablement Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l évaluation des aptitudes professionnelles L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse Les entreprises ...