Article 4
Validation par la commission paritaire nationale de branche - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
...signataire la plus diligente envoie au LEEM dans les mois à compter de la signature un exemplaire de l accord dont elle demande la validation La commission paritaire nationale de validation de la branche se réunit dans les conditions fixées à l article des clauses générales de la convention collective de l industrie pharmaceutique modifiée dans les mois à compter de la réception de l accord à défaut l accord est réputé avoir été validé La réunion de la commission donne lieu à l établissement d un procès-verbal adopté dans les conditions fixées par les articles L - et L ...
Article 1
Champ d'application - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 En application de l'article L. 132-26 du code du travail, un accord collectif d'entreprise et/ou d'établissement peut être conclu par le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, dans les ...
Article 2
Modalités de la négociation - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe, les modalités et les moyens d'une telle négociation.A l'issue de cette consultation préalable, le ou les ...
Article 3
Conditions de conclusion - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Pour que l'accord d'entreprise et/ou d'établissement soit valablement conclu, il est nécessaire qu'il soit adopté à la majorité en nombre des représentants élus du personnel, titulaires, de l'entreprise et/ou de l'établissement concerné....
Article 5
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et/ou d'établissement - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi que du ...
Article 6
Thèmes ouverts à la négociation des accords signés avec les instances représentatives du personnel élues - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les entreprises et/ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, entre la direction et les représentants élus du personnel, pourront traiter tous les thèmes de négociation notamment les thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise....
Article 7
Dépôt - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris....
Article 8
Extension - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord....
Article 9
Entrée en vigueur - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Fait ...
Article 1
Champ d'application - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 En application de l'article L. 2232-21 du code du travail, un accord collectif d'entreprise et/ ou d'établissement peut être conclu par le comité d'entreprise et/ ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, ...
Article 3
Conditions de conclusion - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 La validité de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles....
Article 5
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et/ou d'établissement - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, ...
Article 2
Modalités de la négociation - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe, les modalités et les moyens d'une telle négociation.A l'issue de cette consultation préalable, le ou les ...
Article
Préambule - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer par accord de branche les modalités de négociation dans l'entreprise en l'absence de représentants ...
Article
Préambule - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer par accord de branche les modalités de négociation dans l'entreprise en l'absence de représentants ...
Article 1
Révision de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les dispositions de l article er « Champ d application » des clauses générales de laconvention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article erChamp d applicationLa présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements ...
Clauses générales
Champ d'application - Titre Ier : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés desentreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci-dessous Elle s appliqueégalement aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances (ateliers entrepôts bureaux ) Activités visées par la ...
Clauses générales
Champ d'application - Titre Ier : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci-dessous Elle s applique également aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances : ateliers entrepôts bureaux Activités visées par la présente convention ...
Article
Déclaration d'intention de l'OPPSIS - Clauses statutaires de la convention
... Article En vigueur étendu en date du avril L OPPSIS qui regroupe la majorité des entreprises de prestation de service en visite médicale a officiellement présenté le janvier aux partenaires sociaux de l industrie pharmaceutique sa demande d adhérer à la convention collective de l industrie pharmaceutique Les entreprises de la prestation ont le sentiment d appartenir au secteur des entreprises de santé et plus spécifiquement au secteur du médicament Elles considèrent également qu à défaut de constituer une branche professionnelle elles représentent une activité bien identifiée ayant ses problématiques ...