Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 En application des articles L. 933-1 et suivants du code du travail et des articles 2-12 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures par an, est instauré en faveur ...
Article 4.4
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation - Accord
...des acquis de l expérience est un outil au service de cet accord collectif pour reconnaître les compétences et les qualifications des seniors Le droit individuel à la formation (DIF) quant à lui est un dispositif qui participe à rendre le salarié acteur de son parcours professionnel Les partenaires sociaux s engagent à expliquer et diffuser les modalités de recours à ces deux dispositifs aux entreprises du secteur en lien avec la section pharmacie de l OPCA C P b) Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi Pour développer les compétences et les qualifications ces mesures doivent participer à augmenter de la part des salariés de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 01 janvier 2011 En application des articles L. 933-1 et suivants du code du travail et des articles 2-12 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures par an, est instauré en faveur ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 01 janvier 2010 En application des articles L. 933-1 et suivants du code du travail et des articles 2-12 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures par an, est instauré en faveur ...
Article 1er
Avenant
En date du 01 janvier 2010 Concernant le droit individuel à la formation (DIF), les forfaits de prise en charge de l'OPCA pour l'année 2009 sont reconduits pour l'année 2010.A partir de l'alinéa 16, les dispositions de l'article 10 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« ...
Article 1er
Avenant
En date du 01 janvier 2011 Concernant le droit individuel à la formation (DIF), les forfaits de prise en charge de l'OPCA de la branche pour l'année 2010 sont reconduits pour l'année 2011.En conséquence, il est convenu ce qui suit :A partir de l'alinéa 16, les dispositions de ...
Article 21 Dispositions financières.
Dispositions financières - Titre III : Dispositions financières et dispositions diverses - AVENANT
1. A compter du 1er janvier 2004, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutiqueemployant au moins 10 salariés versent à l'OPCA de la branche :- 0,5 % des rémunérations de l'année de référence ;- ...
Article
Préambule - AVENANT
En date du 08 février 2006 Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits 2006 de prise en ...
Article
Préambule - AVENANT
En date du 21 décembre 2006 Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits de prise en charge ...
Article
Préambule - Avenant
En date du 01 janvier 2008 Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits de prise en charge ...
Article 1
Avenant
En date du 01 janvier 2009 Concernant le droit individuel à la formation (DIF), les forfaits de prise en charge de l'OPCA pour l'année 2008 sont reconduits pour l'année 2009.En conséquence, il est convenu ce qui suit :L'alinéa 18 de l'article 10 est abrogé et remplacé par les ...
Article
Préambule - Avenant
En date du 01 janvier 2009 Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits de prise ...
Article
Préambule - Avenant
En date du 01 janvier 2010 Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et des dispositions de l'accord collectif du 3 novembre 2009 sur l'emploi des ...
Article
Préambule - Avenant
En date du 01 janvier 2011 Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et des dispositions de l'accord collectif du 3 novembre 2009 sur l'emploi des seniors, ...
Article 13
Congé individuel de formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Le congé individuel de formation est un outil privilégié pour permettre à un salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises ...
Article 21
Dispositions financières - Titre III : Dispositions financières et dispositions diverses - AVENANT
En date du 01 janvier 2011 A compter du 1er janvier 2011, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique versent à l'OPCA de la branche :- 0,5 % des rémunérations de l'année de référence ...
Dispositions financières
Avenant
En date du 01 janvier 2011 Les dispositions de l'article 21 de l'accord du 24 septembre 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« A compter du 1er janvier 2011, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la ...
Article 21
Dispositions financières - Titre III : Dispositions financières et dispositions diverses - AVENANT
En date du 01 janvier 2010 1.A compter du 1er janvier 2010, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique employant au moins 10 salariés versent à l'OPCA de la branche :- 0, 5 ...
Article 1
Avenant
En date du 01 janvier 2008 Les 4 derniers alinéas de l'article 10 de l'accord du 24 septembre 2004 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront être prises en charge par l'OPCA de branche pour les ...