Article 3
Démarche d'acquisition et d'obtention du CQP - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Article 3.1Salariés en activité 1. Repérage préalable des compétences du candidatIl est nécessaire d'analyser et d'évaluer les acquis de l'expérience d'un candidat à un CQP afin de repérer ses compétences par rapport au référentiel de qualification du CQP envisagé. Cette opération permet ...
Article
Préambule - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Le certificat de qualification professionnelle (CQP), délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée, non sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ...
Article 6
Habilitation des organismes de formation délivrant une formation sanctionnée par un CQP - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Les formations peuvent être dispensées par l'entreprise ou par un organisme de formation externe. En fonction du public visé (jeunes ou adultes en contrat de qualification - ou en contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives -) habilité par la CPNEIS, selon ...
Article 4
Composition et rôle du jury de certification - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Le jury de certification est composé au maximum de :- 2 personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentées à la CPNEIS ;- autant de représentants du LEEM et des employeurs que le nombre de représentants des organisations syndicales de salariés ;- ...
Article 3
Avenant
En date du 01 janvier 2008 Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 11-2 de l'accord du 24 septembre 2004sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de la branche sur la base d'un forfait horaire dont le ...
Article 5
Formation des évaluateurs - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Tout évaluateur, interne ou externe à l'entreprise, devra suivre une formation à la conduite d'actions ou d'entretiens d'évaluation des compétences dans le cadre des CQP. Cette formation doit permettre à l'évaluateur de faire un bilan sur 3 points :- sa connaissance approfondie des ...
Article 10
Durée et entrée en vigueur de l'accord - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de 3 ans. A l'issue de cette période et suivant les bilans qui en seront faits par la CPNEIS, il fera l'objet d'une reconduction tacite pour une période de même durée ou pourra être ...
Article 7
CQP et évolution professionnelle - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Contribuant à l'accroissement des compétences et la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans l'ensemble de la profession, les CQP doivent être pris en compte dans les entreprises lors des entretiens annuels d'évaluation.Le développement du professionnalisme par l'acquisition de nouvelles compétences dans un même ...
Article 8
Devenir des CQP - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne et concerne un nombre important de salariés, la CPNEIS pourra décider de faire une demande d'homologation, permettant de transformer le CQP en titre homologué. Après consultation des parties signataires du présent accord, cette demande sera diligentée ...
Article 3
Avenant
En date du 01 janvier 2009 Les 4 derniers alinéas de l'article 11. 2 « Contrat de professionnalisation » de l'accord du 24 septembre 2004 relatif aux frais de prise en charge de l'OPCA sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« Les contrats de professionnalisation peuvent être ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 01 janvier 2011 La professionnalisation, repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser :- l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;- le maintien dans l'emploi des salariés en ...
Article 3
Avenant
En date du 01 janvier 2011 A partir de l'alinéa 5, les dispositions de l'article 11.2 sur le contrat de professionnalisation de l'accord du 24 septembre 2004 sur les frais de prise en charge de l'OPCA sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Prise en charge ...
Article 3
Avenant
En date du 01 janvier 2010 A partir de l'alinéa 5, les dispositions de l'article 11. 2 sur le contrat de professionnalisation de l'accord du 24 septembre 2004 sur les frais de prise en charge de l'OPCA sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Prise en charge ...
Article 2
Avenant
En date du 01 janvier 2011 Concernant la période de professionnalisation, les forfaits de prise en charge de l'OPCA pour 2010 sont reconduits pour 2011.En conséquence, il est convenu ce qui suit :A partir de l'alinéa 6, les dispositions de l'article 11.1 sont abrogées et remplacées par ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
(2004-09-24) La professionnalisation, repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser :- l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;- le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.11....
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 01 janvier 2010 La professionnalisation, repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser :- l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;- le maintien dans l'emploi des salariés en ...
Article 9
Suivi de l'accord - Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 janvier 2004 Au cours du dernier trimestre de chaque année, les membres de la CPNEIS effectueront un bilan de l'application des dispositions du présent accord, lors de la réunion consacrée à l'emploi et la formation professionnelle.A cette occasion, les membres de la CPNEIS pourront ...
Formation professionnelle et GPEC
La professionnalisation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 La professionnalisation, repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser :- l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;- le maintien dans l'emploi des salariés en ...
Article 2
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions du e « Organismes et instances paritaire émanant de la convention collective ou accords collectifs de branche » du paragraphe 5° de l'article 15 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont ...