Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code du travail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée est calculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code du travail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée est calculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code du travail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée est calculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de ...
Article 3
Demandes de modification de l'horaire de travail - Travail à temps partiel
...ainsi que la durée de l engagement des parties sera transmis au salarié et revêtu de son accord Cas de l avenant au contrat de travail conclu pour une durée déterminée : l employeur aura un entretien avec le salarié mois avant l arrivée au terme de l avenant sur un renouvellement éventuel de l horaire à temps partiel ou pour définir une autre durée Le salarié retrouve au terme de l avenant en priorité son emploi précédent avec l horaire précédent Les entreprises s engagent à étudier les demandes de modification d horaire de travail formulées par les salariés lorsque celles-ci ne s inscrivent pas dans le cadre des options définies par ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...aux articles et ci-dessous qu il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l utilisation du CET l employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après Article Financement d un congé ou d un passage à temps partielLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :- un congé parental d éducation ;- un congé sabbatique ;- un congé pour convenance personnelle ;- un congé pour création d entreprise ;- des congés de fin de carrière ;- des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...aux articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code dutravail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée estcalculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de compléter ...
Article
Préambule - Travail à temps partiel
...parties signataires constatent que l organisation du travail selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement par l entreprise ou l établissement :- ne concerne qu un nombre restreint de salariés ;- est peu formalisée ;- est peu envisagée par les entreprises comme un mode permanent d organisation du travail Le temps partiel est une réponse aux attentes et besoins des salariés qui expriment le souhait de trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle De plus la mise en place et le développement du temps partiel adapté aux spécificités et contraintes de l entreprise sont de nature à avoir un ...
Article 7
Garanties des salariés à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires rappellent que les salariés à temps partiel quel que soit le nombre d heures de travail qu ils effectuent doivent être considérés et traités comme les salariés à temps plein En conséquence ils bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi la convention collective et les accords collectifs d entreprise ou d établissement Cette égalité de ...
Article 7
Principes généraux - Section 3 : Les crédits d'heures - Chapitre Ier : Les moyens d'exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés - Droit syndical et institutions représentatives du personnel - AVENANT
...titulaires les membres titulaires de la délégation unique du personnel le CHSCT les représentants syndicaux au comité d entreprise et les délégués syndicaux ont toute liberté dans l utilisation de leurs crédits d heures dès lors qu elle l est conformément à leurs missions respectives Les crédits d heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l échéance normale Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l exigent Ces crédits d heures bénéficient d une présomption de bonne utilisation Les membres du comité d entreprise ou d établissement les délégués du personnel les membres de ...
Article 5
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital temps de formation les salariés doivent :- d une part justifier d une ancienneté en qualité de salarié quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non dont une dans l entreprise dans laquelle la demande est faite ;- d autre part respecter un délai de franchise ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d entrée dans cette entreprise quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique decette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où ...
Article 8
Information des représentants du personnel - Travail à temps partiel
...a moins de salariés dans le cadre de l information prévue à l article L - - du code du travail sur la situation de l emploi l employeur doit informer les instances représentatives du personnel concerné mois par mois du nombre de salariés relevant du travail à temps partiel Par ailleurs il communique une fois par an aux instances représentatives du personnel concerné un bilan sur le travail à temps partiel dans l entreprise portant notamment sur le nombre le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que les horaires de travail pratiqués Lors de cette réunion l employeur communique le ...
Article 7
Nature des actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...tant en matière d actions que de publics définis au niveau de la branche dans le présent accord lors de l élaboration du plan de formation Les actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation peuvent être :- des actions d adaptation au poste de travail Ces actions sont mises en oeuvre sur le temps de travail ;- des actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi Ces actions sont mises en oeuvre sur le temps de travail Ces formations peuvent donner lieu à un dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail dans les conditions fixées par l article L ...
Article 6
Rémunération des salariés à temps partiel - Travail à temps partiel
... En vigueur étendu en date du octobre Aux termes du e alinéa de l article L - - du code du travail : " Compte tenu de la durée du travail et de leur ancienneté dans l entreprise la rémunération des salariés employés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent dans l établissement ou l entreprise " ...
Clauses générales
Rémunérations - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...indiqué à l avenant n° " Classifications et salaires" Pour éviter toute confusion les promotions individuelles doivent être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires En tout état de cause aucun salarié travaillant sur le territoire métropolitain ne peut percevoir un salaire inférieur au salaire minimum de croissance ° Travail au mois au temps à la pièce a) Le travail au mois ou au temps est celui effectué par un salarié sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le salaire mensuel minimum pour les travaux au mois ou au temps ne sera pas inférieur au salaire minimum garanti du groupe et du niveau de classification du ...
Rémunération
Mise en place d'équipes de suppléance
...remplacer durant la semaine complète les salariés partis en congé Cette majoration se cumule avec les majorations pour travail de nuit ou jours fériés L employeur prévoira également une contrepartie financière supplémentaire dont la nature et le montant seront fixés après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Sans que le temps de pause ne soit assimilé à du temps de travail effectif celui-ci sera néanmoins rémunéré La majoration prévue ci-dessus ne s applique pas à la rémunération du temps de pause Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail prévue à l article L - du code du travail ...
Article 4.3
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Accord
...à adopter et l ergonomie des postes L entreprise s engage à examiner en priorité les demandes de modification d horaire des salariés de ans et plus dans les conditions visées à l article de l accord collectif du octobre sur le temps partiel En application de ce texte il est rappelé que les salariés souhaitant modifier leur horaire de travail en feront la demande écrite auprès de leur employeur L employeur devra apporter une réponse au salarié concerné dans un délai maximum de mois à compter de la réception de la demande Dans ce cadre ...
Article 5
Révision de la convention
... Les dispositions de l article « Ancienneté » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Ancienneté ° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d entrée dans cette entreprise quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d entrée dans cette entreprise quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement ...